Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 20
Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;
1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du même code ;
1° quater D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 dudit code ;
2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] Des résidences universitaires (de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation). […] Les dérogations pour certains types de projets Pour les projets concernés par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat etc.), une seule aire de stationnement peut au maximum être requise par logement (article L.151-35 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : » Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement « . […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° PC04232317A0029 du 13 juin 2018 du maire de la commune de Veauche accordant un permis de construire à la SAS Inovy portant sur la construction de trois immeubles de logements et de commerce d'une surface de plancher de 4 151 m², […] aux termes de l'article UB 12 du plan local d'urbanisme : « Afin d'assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, […] Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : « Il ne peut, […] être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement ». […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] Aux termes des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, d'une part : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État ; / (…) « et, d'autre part : » Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement « . […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] code de l'urbanisme ( article 22 de la loi). […] Création d'une nouvelle orientation d'aménagement et de programmation (OAP) pour la transformation urbaine L'article 17 de la loi crée une nouvelle OAP via un nouvel article L.151 -7-3 du code de l'urbanisme . […] L'article 1er du texte supprime également la procédure de révision allégée ou simplifiée, prévue par l'article L .153- 34 du code de l'urbanisme […]
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