Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, pour une communauté de communes avec des PLUi existants, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus ; – l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme a été méconnu. […] Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; […]. » Aux termes de l'article L. 153-36 de ce code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-3, […]
Lire la suite…[…] — Thonon Agglomération ne pouvait reprendre la procédure et approuvé un PLUi ne recouvrant pas l'ensemble de son territoire ; Thonon Agglomération ne relevait pas des dispositions dérogatoires des articles L. 153-3 et L. 154-1 du code de l'urbanisme ; […] En vertu des dispositions précitées de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, le nouvel établissement, Thonon Agglomération, a pu, sans que lui soit opposable le principe de couverture intégrale du territoire fixé à l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme, décider d'achever l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal initiée par la communauté de communes du Bas-Chablais. […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-3 du même code : » Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, […] Elle a approuvé, par la délibération du 3 mars 2020, […] la CCPOA a, ce faisant, achevé la procédure d'élaboration de ce plan engagée par la communauté de communes de Pouillon à laquelle elle s'est substituée, faculté permise par le I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme. […] Par suite, est inopérant le moyen tiré du détournement de procédure à avoir maintenu deux plans locaux d'urbanisme, de même que celui tiré de la méconnaissance des articles L. 153-1 et L. 154-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] à la procédure, au regard de la circonstance que la pétitionnaire est son épouse, aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Tautavel de prendre un arrêté interruptif de travaux ;