Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2025, n° 2503101

TA Grenoble
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le recours contre le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France ne peut être contesté qu'à travers un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de construire.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France concernant son projet d'installation de panneaux solaires sur un immeuble à Saint-Vallier. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête et les conditions d'autorisation des travaux dans un site patrimonial remarquable. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car le recours contre le refus de l'architecte ne pouvait pas être contesté directement, mais nécessitait un recours pour excès de pouvoir contre la décision d'autorisation d'urbanisme. En conséquence, la requête de M. B a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 mars 2025, n° 2503101
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2503101
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au tribunal l’annulation du refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 10 mars 2025 sur son projet d’installation de panneaux solaires sur un immeuble situé 11, rue Diane de Poitiers à Saint-Vallier (Drôme).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. ». Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () ». Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus. () Le délai à l’issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l’autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. / Si le préfet de région infirme le refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme statue à nouveau dans le délai d’un mois suivant la réception de la décision du préfet de région ».

3. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région. Toutefois, si la décision de celui-ci se substitue alors à celle de l’architecte des Bâtiments de France, l’ouverture d’un tel recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard de la protection du site patrimonial remarquable ou du monument historique, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre l’exercice d’un recours contentieux contre cet acte. La régularité et le bien-fondé de la décision de l’architecte des Bâtiments de France ou, le cas échéant, de celle du préfet de région ne peuvent en effet être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant la délivrance de l’autorisation de construire sollicitée. La requête de M. B, qui tend à l’annulation du seul refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France sur son projet d’installation de panneaux solaires, objet de sa déclaration préalable, est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.