Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.
[…] 153 -7 du code de l'urbanisme : « L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L. 153 -18 et L. 153-39 , […] la circonstance que la parcelle ZC n°40 est destinée à accueillir une voie d'accès à la ZAC n'établit pas l'illégalité du zonage Np des parcelles ZC n°s 39 et 40 et de l'identification d'une zone humide sur celles-ci dès lors que, […] méconnaîtrait les articles L […]
[…] * les articles R. 153-7 et L. 153-39 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; * l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme a été méconnu ; * les articles L. 103-2 et s du code de l'urbanisme ont été méconnus ;
[…] en méconnaissance de l'article R. 153 -8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] en méconnaissance de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme . […] aux termes de l'article L. 153 -41 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a […]