Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 15 (V)
Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par le titre V du présent livre.
Les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
1° D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du I de l'article L. 153-31 ;
2° D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été approuvé avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément.
En substance, les alinéas de l'article L. 123-1 relatif au règlement du plan local d'urbanisme sont devenus un nouvel article L. 123-1-5 3 . […] qui organisait la transition des POS vers les PLU, sa rédaction a varié jusqu'à ce que l'ordonnance du 23 septembre 2015 reprenne l'essentiel de ses dispositions dans un nouvel article L. 174-4, […] M. […] Surtout, l'article L. 174-4 du code de l'urbanisme prévoit toujours que les dispositions de l'article L. 123-1 dans leur rédaction antérieure au 15 décembre 2000 demeurent applicables aux plans d'occupation des sols provisoirement maintenus en vigueur. […]
Lire la suite…Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 8. […]
Lire la suite…[…] — radie l'appel formé par Mme [S] [X], gérante de la société Le Bonheur et ladite société à l'encontre de l'ordonnance du 04 octobre 2022 ; […] — a, le 2 décembre 2021, en présence de Mme [X] et de son avocate, Maître [L], constaté la présence dans l'enceinte de la propriété de la SCP Le Bonheur d'une construction, sans autorisation et dans les marges de recul des limites séparatives, […] 65 m de la limite séparative Sud-Est, au lieu des 5m prescrits par le PLUM en zone UFb4 : à l'issue de ce constat, elle a donc relevé une infraction aux articles L. 610-1, L. 174-4, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 421-14, L. 421-4, R. 421-17 et suivants, R. 425-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, L. 621-1, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 151-2, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1, L. 174-4, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 610-1, R. 421-19 K, R. 421-20, R. 421-23F du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme (…) au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date (…) A compter du 1 er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné (…) s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ». Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : « Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, […]
L. 332-6-1, 1° du code de l'urbanisme – Obligation d'émission d'un titre de recette suivi d'un avis d'imposition (art. L. 255 A, Livre des proc. fisc., […] et l'on pouvait d'ailleurs s'en douter depuis longtemps, la circonstance que les dispositions critiquées de l'ordonnance du 2 juin 2021 (7° de l'article 7 de l'ordonnance, […] il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] L. 174-4 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans la version immédiatement antérieure à la loi du 13 décembre 2000, méconnaissent, d'une part, […]
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