Licenciement pour motif économique
Décisions
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, de veiller au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-18 du code du travail qui imposent à la société mère de rapatrier le salarié et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'assurer, à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, du respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, même en tant que cet ordre est régi par de dispositions relatives au travailleurs handicapés. […] en date du 23 fevrier 1982, soumettant a la juridiction administrative la question de la legalite d'une decision tacite de l'autorite administrative, autorisant le licenciement, pour cause economique, de m. […]
Faute de comporter les renseignements exigés par l'article R. 321-8 du code du travail, une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne peut faire naître une autorisation tacite. Dès lors l'autorisation tacite à l'origine du licenciement est inexistante et doit être déclarée nulle et non avenue. Saisi par recours hiérarchique, le ministre du travail devait constater cette inexistence ; il a commis une erreur de droit en rejetant ledit recours hiérarchique et en confirmant une décision inexistante. Annulation.
Autorisation de licenciement pour motif économique accordée sur la seule base des renseignements écrits fournis par l'entreprise qui invoquait ses mauvais résultats financiers, alors que peu après le licenciement, l'agent évincé fut remplacé par mutation interne et qu'un nouvel agent fut recruté. Annulation de cette décision fondée sur des faits matériellement inexacts.
La diminution de la subvention accordée par un conseil général à une association qui a conduit cette dernière à réorganiser et à réduire l'activité d'un de ses services est de nature à justifier le licenciement pour motif économique du directeur de ce service.
Pour autoriser un licenciement pour motif économique, l'administration peut légalement apprécier la réalité des motifs et la portée des mesures de reclassement en se fondant sur la situation de la seule société dont l'intéressé est salarié, dès lors que celle-ci n'appartient à aucun groupe juridiquement constitué à la date à laquelle intervient le licenciement [1]. […] Sur le moyen tire de l'absence des motifs economiques invoques par l'employeur : considerant qu'il ne ressort pas des pieces du dossier qu'en autorisant le licenciement de m. X…, […] le tribunal administratif de dijon a declare illegale la decision tacite du directeur departemental du travail et de l'emploi de la cote-d'or l'autorisant a licencier pour motif economique, […]
Siège social d'une société transféré,pour des raisons d'économie, de Paris à Rocquencourt, en région parisienne. […] celle-ci a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique. […] V. [1] et l'autorisation de licenciement pour motif économique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Considerant que si cette disposition permet aux conseils des prud'hommes de saisir directement les tribunaux administratifs des questions prejudicielles relatives a la legalite des autorisations administratives portant sur les licenciements pour motif economique vises au deuxieme alinea de l'article l.321-9 du code du travail, elle doit etre entendue, […]
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à l'autorité administrative de transférer au nouvel employeur l'autorisation de licenciement pour motif économique légalement accordée à l'entreprise cédante. Par suite le directeur départemental du travail, saisi de la demande de l'entreprise cessionnaire concernant le même salarié, devait l'instruire comme une demande nouvelle soumise aux règles de procédure prévues aux articles R. 321-2 et suivants du Code du travail.
Société invoquant, à l'appui d'une demande de licenciement pour motif économique de M. […] Un tel motif étant au nombre de ceux visés par les dispositions de l'article L.321-9 du code du travail et la société, […] n'ayant pas, postérieurement au licenciement de M. A., embauché des salariés pour le remplacer dans ses diverses fonctions au sein de la société ou d'autres sociétés appartenant au même groupe, le directeur départemental du travail ne s'est pas fondé sur des faits inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation économique des sociétés de ce groupe en estimant réel le motif économique invoqué. […]
Illégalité d'une décision, prise en application des articles L 420-22 et L 436-1 du code du travail, autorisant le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant fait acte de candidature, dans les trois mois qui précèdent, aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, dès lors que l'administration n'établit ni que la suppression du poste occupé par ce salarié, dictée par la société-mère ayant son siège à l'étranger, présentait un caractère de nécessité au regard des intérêts de l'entreprise, ni que l'employeur avait usé de toutes les possibilités de reclassement.
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à la cessation d'activité de l'entreprise ou à une réorganisation de celle-ci nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. […] Pour qu'un licenciement soit valablement qualifié de licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…Licenciement pour motif économique Le licenciement économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.
Lire la suite…Quelle est la définition du licenciement pour motif économique ? Est un licenciement économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […] consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (C. trav., art. L. 1233-3). […] La catégorie des licenciements pour motif économique se définit par opposition à celle des licenciements pour motif personnel : tout licenciement dont le motif est extérieur à la personne du salarié entre dans la catégorie des licenciements économiques. […]
Lire la suite…Définition du motif économique de licenciement Le code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" Les juges ont ajouté deux autres motifs économiques de licenciement à savoir : - la […]
Lire la suite…Les difficultés économiques sont définies par l'article L.1233-3 du Code du travail comme suit : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres, […] Avant d'envisager un licenciement pour motif économique, […] Votre entreprise a des difficultés économiques et vous envisagez de licencier un ou des salariés ? Après vous êtes assuré de la situation financière de la Société, […] Vous avez été licencié pour motif économique et souhaitez contester votre licenciement ? Vous pouvez contester le licenciement dont vous avez fait l'objet si vous considérez que le motif économique n'est pas caractérisé ou que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement. […]
Lire la suite…C'est notamment le cas en matière de licenciement pour motif économique. […] Force est de constater qu'en l'espace d'un peu plus d'un an, la définition du licenciement pour motif économique a connu deux profondes modifications, touchant aussi bien la cause économique du licenciement que l'obligation de reclassement. 1– La loi El Khomri n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait notamment énuméré les indicateurs économiques à prendre en considération afin d'appréhender la réalité des difficultés économiques, […]
Lire la suite…Quand faut-il contacter un avocat en matière de licenciement pour motif économique ? Licencié(e) pour motif économique, vous souhaitez contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes. Le contrôle de la validité d'un licenciement s'effectue a posteriori par le juge prud'hommal. Idéalement, nous vous recommandons de nous contacter dès la convocation pour l'entretien préalable, voire même dès l'apparition de difficultés financières au sein de l'entreprise afin que nous puissions vous recevoir en urgence pour définir une stratégie de défense. […] A défaut, contactez-nous le plus vite possible : les délais de contestation sont parfois très courts en matière de licenciement pour motif économique.
Lire la suite…Vous souhaitez licencier un salarié pour motif économique ? ETIC Avocats vous accompagne de l'étude de vos besoins jusqu'à la mise en œuvre de tous vos projets en Droit du travail, […] à nous contacter directement par téléphone (05 53 48 08 00) ou par email. […] Sommaire Bénéficier des conseils d'un Avocat expert pour licencier un salarié pour motif économique Le licenciement pour motif économique correspond à la situation dans laquelle l'employeur prononce un licenciement pour un ou plusieurs motifs qui ne sont pas liés à la personne du salarié. […] La procédure relative au licenciement pour motif économique est très encadrée par la loi. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 1223-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit chercher à reclasser le salarié dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, […] l'employeur doit rechercher les postes disponibles à cet effet et proposer au salarié des offres de reclassement « écrites et précises ». […] Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la Cour de cassation imposait à l'employeur de procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement pour chaque salarié dont il envisageait le licenciement (Soc., 26 septembre 2006, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Article R1234-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-46 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […]
Article L1235-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Suggestions
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
I. – Origine des dispositions contestées Depuis la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 1 , premier texte législatif concernant l'ensemble des licenciements pour motif économique, le régime du licenciement économique a été modifié à de nombreuses reprises. Subsiste néanmoins le principe selon lequel le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel, qui doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse 2 , obéissent à des règles de procédure différentes. […] Selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail 3 , […]
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