Article R151-43 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut :
1° Imposer, en application de l'article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ;
2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ;
3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ;
5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ;
6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ;
7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ;
8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires15

1Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
juritravail.com · 27 juillet 2024

En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. […] En effet, le classement en EBC n'interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols, que lorsque ces opérations sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. […] D'ailleurs, cette partie sera déclassée : elle perdra son classement en EBC, ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […]

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2La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dans les documents graphiques du règlement du PLUAccès limité
Légibase · 19 janvier 2022

3Les composantes particulières aux zones U dans les documents graphiques du règlement du PLUAccès limité
Légibase · 19 janvier 2022
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Décisions102

1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 6 juillet 2023, 22MA02218, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office, d'une part, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] / 5° La prévention des risques naturels prévisibles (…) « . Selon l'article R. 151-43 du même code : » Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, […] le règlement peut : (…) / 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement (…) « . Son article R. 151-49 dispose que : » Afin de satisfaire aux objectifs, […]

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[…] la mutualisation des accès n'étant pas obligatoire ; le motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation. […] aux termes de l'article 3.2.4 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : « En application des articles L.113-1 et R.151-31-1° du Code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, […] en application des articles L.151-23 et R.151-43-4° du Code de l'urbanisme, […]

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[…] — les conclusions du commissaire-enquêteur méconnaissent l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] 17. L'article L.151-23 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation () ». 18. L'article R.151-43 du même code dispose : « » Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, […]

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