Article R151-43 du Code de l'urbanisme
Article R151-42Article R151-44
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires15

1Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?
juritravail.com · 27 juillet 2024

En application des articles L151-41 et R151-43 du code de l'urbanisme, le règlement des PLU ou PLUi peut délimiter des terrains en vue d'y instituer des ER aux espaces verts à créer ou à modifier. […] En effet, le classement en EBC n'interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols, que lorsque ces opérations sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. […] D'ailleurs, cette partie sera déclassée : elle perdra son classement en EBC, ce qui permettra, de droit, au propriétaire de construire (Article R. 113-9 du code de l'urbanisme). […]

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2La qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère dans les documents graphiques du règlement du PLUAccès limité
Légibase · 19 janvier 2022

3Les composantes particulières aux zones U dans les documents graphiques du règlement du PLUAccès limité
Légibase · 19 janvier 2022
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Décisions113

1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 6 juillet 2023, 22MA02218, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office, d'une part, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […] / 5° La prévention des risques naturels prévisibles (…) « . Selon l'article R. 151-43 du même code : » Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, […] le règlement peut : (…) / 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement (…) « . Son article R. 151-49 dispose que : » Afin de satisfaire aux objectifs, […]

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[…] la mutualisation des accès n'étant pas obligatoire ; le motif d'opposition fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation. […] aux termes de l'article 3.2.4 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : « En application des articles L.113-1 et R.151-31-1° du Code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, […] en application des articles L.151-23 et R.151-43-4° du Code de l'urbanisme, […]

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[…] — les conclusions du commissaire-enquêteur méconnaissent l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] 17. L'article L.151-23 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation () ». 18. L'article R.151-43 du même code dispose : « » Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, […]

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