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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, 1re ch. civ., 21 mars 2016, n° 15/03923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 15/03923 |
Texte intégral
MINUTE N° : 16/426
JUGEMENT DU : 21 mars 2016
DOSSIER N° : 15/03923
NAC : 72C
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
[…]
JUGEMENT DU 21 mars 2016
PRESIDENT
Monsieur GARRIGUES, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Mme BROUSSES, Greffier
DEBATS
à l’audience publique du 21 Mars 2016,
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires DE LA RESIDENCE LES JARDINS D’HECTOR I représenté par son syndic bénévole M. X Y, dont le […]
représentée par Maître Laurent B de la SCP B L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61
DEFENDEUR
M. Z A
né le […] à […]
défaillant
Vu l’assignation en date du 15 septembre 2015 ;
Vu les conclusions de désistement de la SCP B notifiées au RPVA en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu les articles 769 et 776 du même code ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse les dépens à la charge du défendeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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