Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :
1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ;
2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier.
En deuxième lieu, le tribunal a considéré que le dossier de demande de permis de construire était irrégulier car aucun plan ne présentait le raccordement aux réseaux (article R. 431-9 du code de l'urbanisme), de même que l'étude de sécurité présentait de manière erronée les possibilités de stationnement aux alentours du projet (article R. 111-48 et suivants du code de l'urbanisme) ; En troisième lieu, […]
Lire la suite…elle est acquise. » ; 22° A l'article R. 424-5-1, la référence à l'article R. 111-48 est remplacée par la référence à l'article R. 114-1 et la référence à l'article R. 111-49 est remplacée par la référence à l'article R. 114-2 ; 23° Après l'article R. 424-5-1, il est inséré un article R. 424-5-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 151-28 du code de l'urbanisme » ; 4° A l'article R. 111-21-1, […] 14° A l'article R. 365-3, la référence […] -Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° A l'article D. 331-5, les mots : « les articles R. * 111-30, R. * 111-37 à R. * 111-45 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 » ; 2° A l'article D. 333-1, […]
Lire la suite…[…] - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de fait en estimant que la suppression d'un stationnement de caravanes dans la zone Nc résultait d'un choix de la communauté de communes de l'Ile de Ré d'adopter une règlementation plus stricte que celle résultant de l'application des articles R. 111-33 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Le Fond des airs, désignée en qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la communauté de communes de l'Ile de Ré.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 111-48. » ; qu'aux termes de l'article L. 111-3-1 du même code : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, […] R. 111-5 à 111- 14, R. […]. […]. […]. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (….) ;
[…] — le requérant n'a pas respecté la règle prévue à l'article R. 600-1 du code de […] 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude préalable de sécurité publique, prévue aux articles L. 111-13 et R. 111-48 du code de l'urbanisme et à laquelle est soumis le projet autorisé par le permis de construire attaqué, a été réalisée par le bureau Veritas le 15 mars 2013 et jointe au dossier de demande ; que le moyen tiré du caractère incomplet de ce dossier doit donc être écarté ;
[…] relèvent de la catégorie des caravanes (article R. 111-47 du code de l'urbanisme). L'installation dans un jardin privé d'une roulotte routière pour une durée supérieure à trois mois doit être précédée d'une déclaration préalable (article R. 421-23.d) du code de l'urbanisme). […] L'installation des roulottes routières peut être interdite dans certains secteurs protégés (articles R. 111-48 et R.111-49 du code de l'urbanisme). […] relèvent de la catégorie des résidences mobiles de loisirs (article R. 111-41 du code de l'urbanisme). […] Précisons que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs doivent répondre à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définition et modalités d'installation » en application de l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. […]
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