Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits :
1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ;
2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en instance de classement en application de l'article L. 341-2 du code de l'environnement ;
3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique.
En outre, en application de l'article R. 111-34 du Code de l'urbanisme, […] notamment, à la salubrité publique, ce qui peut s'appliquer au cas d'espèce en cas d'absence de raccordement au réseau d'assainissement ». […] Terrain « inaptés » à l'installation de caravanes : Terrains listés par l'article R. 111-33 du Code de l'urbanisme. À savoir, ceux compris dans le périmètre d'un site naturel inscrit ou classé, en ZPPAUP, en AVAP, […] ou dans un rayon de 200 mètres autour du point de captage des eaux destinées à la consommation ; Terrains identifiés par le PLU ou par arrêté du Maire comme interdits à la pratique du camping (art. R. 111-34 du Code de l'urbanisme). […] R. 421-19 c)) ; […]
Lire la suite…[…] [R] [B] épouse [K] […] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (33) […] Elle se prévaut également des dispositions des articles R.111-33 et R.111-34 du code de l'urbanisme, mises en avant par le premier juge, celles-ci renvoyant à la création d'un camping ou du camping pratiqué de manière isolée et à la portée à la connaissance du public des mesures d'interdiction des zones du plan local d'urbanisme. Elle indique avoir respecté ces dispositions et que les installations rapportées par les procès-verbaux susmentionnés démontrent une habitation régulière du terrain et donc les violations alléguées par ses soins.
[…] infraction prévue par les articles L.443-1 AL.1, L.421-2, R.421-19 C), R.111-37, R.111-33, A.111-2 du Code de l'urbanisme, les articles L.331-1, D.331-3 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
[…] — le mobil-home ne constitue pas une habitation légère de loisirs au sens de l'article R. 111-31 du code de l'urbanisme, mais il s'agit de résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33 de ce code ; […] Le président du tribunal a désigné M me B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.