Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.
Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village de vacances ou dépendance de maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-38 qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables :
1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ;
2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ;
3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011.
[…] elle relève de la catégorie des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, définie à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme : ces installations sans fondation disposent d'équipements intérieurs ou extérieurs et peuvent être autonomes vis-à-vis des réseaux publics, […] précisons néanmoins que si la tente est installée pour une durée supérieure à trois mois par an, elle nécessite une déclaration préalable (article R. 421-23.c). […] Précisons qu'un tel abri ne peut être installé dans des secteurs constructibles de l'article L. 444-1, […] est soumise au droit commun de la construction (article R. 111-38 et R. 111-40 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article R 111-50 du code de l'urbanisme issu du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (ancien article R 111-40 du code de l'urbanisme), que l'entreposage de caravane est strictement réglementé et n'est autorisé que sur les terrains affectés au garage collectif et dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. […] — le véhicule Citroën CX Pallas 2400 immatriculé 155 WW 75 ou 3789 RS 13 n'est pas repérable sur la parcelle XXX
[…] Vu l'article R.111-37 du code de l'urbanisme, […] Vu l'article R.433-1 du code de procédure civile d'exécution, […] Par ailleurs et aux termes de l'article R111-40 du code de l'urbanisme, l'implantation des habitations légères de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping est soumise au droit commun des constructions lorsqu'elle a fait l'objet d'une location pour une durée supérieure à deux ans. […] Or, il résulte de l'article R111-41 du code de l'urbanisme que sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction.
[…] n'invoquaient pas une violation des droits au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile, protégés par les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; […] « l'article R 111-40 du code de l'urbanisme autorise l'entrepôt de caravanes sur un terrain où est implantée une construction constituant la résidence de l'utilisateur ; […] or, l'huissier instrumentaire a bien précisé dans son constat que les caravanes litigieuses sont occupées de sorte que les défendeurs soulèvent en vain les dispositions des articles 111-38 et 111-39 du Code de l'urbanisme, […]
[…] articles R. 111 -48 et R.111 -49 du code de l'urbanisme ). […] relèvent de la catégorie des résidences mobiles de loisirs ( article R. 111 -41 du code de l'urbanisme ). […] Précisons que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs doivent répondre à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : définition et modalités d'installation » en application de l'article A. 111 -2 du code de l'urbanisme […]
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