Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 12 février 2018, n° 2017F04632

TCOM Lyon 12 février 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 12 févr. 2018, n° 2017F04632
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2017F04632

Sur les parties

Parties :	La société AMBULANCES DIMO

Texte intégral

2017F04632 – 1803000122/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

30/01/2018 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2017F4632 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2016RJ0030 La société AMBULANCES DIMO 28 Rue Anatole France 69120 VAULX-EN-VELIN

Date d’ouverture : 20 janvier 2016

Juge-Commissaire : Monsieur REGOND Thierry Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry

Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e Bruno WALCZAK

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 décembre 2017 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 30 janvier 2018 devant Monsieur Jean- François AUZAL, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En ont délibéré : – Monsieur Jean-François AUZAL, Président, – Monsieur Guillaume BRUN D’ARRE, Juge, – Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

2017F04632 – 1803000122/2

Conformément à l’article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l’examen de la clôture et l’affaire fixée à l’audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e Bruno WALCZAK demande au Tribunal de faire application de l’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s’effectuer dans le délai fixé à l’ouverture de la procédure ; qu’il convient, dès lors, de proroger ce délai pour une durée d’un an et de renvoyer l’examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société AMBULANCES DIMO,

PROROGE et FIXE au 10 janvier 2019 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 janvier 2019.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 2 pages

Minute de la décision signée par Jean-François AUZAL, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier