Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015 - art. 1
La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Le dossier d'enquête comprend :
a) Le projet d'aliénation ;
b) Une notice explicative ;
c) Un plan de situation ;
d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014d'avenir pour l'agriculture, […] les enquêtes publiques préalables à l'aliénation d'un chemin rural seront régies par code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Concernant l'affichage de cet arrêté, le nouvel article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime précise que : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, […]
Lire la suite…La procédure d'aliénation d'un chemin rural appartenant à plusieurs communes prévoit une insertion de l'avis d'enquête dans les deux journaux (Code rural, article R. 161-26). […] en effet leur procédure d'aliénation contient des dispositions spécifiques d'information des usagers extérieurs à la commune, notamment aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural. En outre, la possibilité pour une commune d'aliéner un chemin rural est réduite : le chemin doit avoir cessé d'être affecté à l'usage du public. […] Or, l'article L. 161-2 du code rural qui pose la présomption de cet usage du public, notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage, […]
Lire la suite…[…] elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime en l'absence d'une désaffectation préalable de la partie du chemin rural concernée et de la constatation préalable que ce chemin ne serait plus utilisé par le public, ce qui n'est pas le cas ; elles méconnaissent les dispositions des articles R. 161-25 et R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime ; […] L'enquête publique réalisée du 26 avril au 10 mai 2023, l'avis du […] R. F…
[…] M. A… Baron a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération n° 2021-D01 du 18 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil a autorisé son maire à régulariser la cession du chemin rural n°1 dit J… à la Lère situé sur les parcelles A 26, 261, 259, 744 et 231, cadastré n° A 681. […] — les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; […] n° A 681, ait été mis en demeure de l'acquérir. Dès lors, ce propriétaire a été privé de la garantie prévue à l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, la délibération
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « ( ) Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, […] Aux termes de l'article R.161-27 de ce même code : « A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, […] la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées. »
Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014d'avenir pour l'agriculture, […] les enquêtes publiques préalables à l'aliénation d'un chemin rural seront régies par code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Concernant l'affichage de cet arrêté, le nouvel article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime précise que : « Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, […]
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