Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 13
Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Il est vrai que dans ces zones, et leurs sous-catégories, il résulte de la combinaison des articles L. 151-11 et R. 151-222 et suivants du code de l'urbanisme que l'inconstructibilité est la règle. […] Lui opposer au stade du premier jugement l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou ce classement pour interdire toute régularisation des vices entachant le projet reviendrait ainsi à requestionner la légalité du permis dans son ensemble, à rebours de votre jurisprudence. C'est d'ailleurs la principale différence avec le mécanisme de reconstruction à l'identique d'une construction en cas de sinistre prévue par l'article L. 111-15, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2009 fixant la clôture d'instruction au 4 juin 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, […] d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, […] Considérant qu'en vertu de l'article R.111-1 en vigueur du code de l'urbanisme, […] rendait inapplicables les dispositions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, […]
[…] X et autres soutiennent que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme serait méconnu ; que, toutefois, cet article alors en vigueur concerne les autorisations de construire ; que les requérants doivent cependant être regardés comme invoquant l'article R. 315-28 du même code relatif aux autorisations de lotir qui prévoyait alors que : « Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R. 111-1, lorsque notamment, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme () ». […] 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sauve sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. MOURETLa présidente,
(Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux - URBANISME) [8/7/2024] : En vertu des articles L. 161-2, L. 101-3 et R. 111 -1 du code de l'urbanisme , […] laquelle a vocation à s'appliquer tant aux projets soumis à permis de construire qu'aux autres utilisations du sol régies par le code. […] Dans un secteur réservé à des activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées ouvert en application de l'article R . 161-5 précité du code de l'urbanisme , […] TS/2025-36 (Décisions de Justice de Monaco) [7/5/2026] : Droit des étrangers ... […] relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits […]
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