Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 12 septembre 2024, n° 21/05226

TJ Paris 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Cause grave justifiant la révocation
Le tribunal a jugé que le motif avancé par la demanderesse constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance avait été accepté, rendant le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision le 12 septembre 2024 concernant la demande de la S.A. ISO SET SA visant à révoquer une ordonnance de clôture et à se désister de son instance. Les questions juridiques posées étaient la validité de la révocation de l'ordonnance de clôture, ainsi que les conditions de désistement d'instance. Le tribunal a conclu que la demande de révocation était justifiée par une cause grave, permettant ainsi la réouverture des débats. Il a également déclaré le désistement d'instance comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance, tout en stipulant que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 12 sept. 2024, n° 21/05226
Numéro(s) :	21/05226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph COHEN SABBANNirida NHOUYVANISVONG
Parties :	S.A. ISO SET SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 21/05226 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CUGXT

N° MINUTE :

DÉCISION du

12 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ISO SET SA

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Joseph COHEN SABBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0018

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Nirida NHOUYVANISVONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1319

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

Monsieur Thierry CASTAGNET, 1er Vice-Président adjoint, assesseur

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, assesseur

assistés de Chloé GAUDIN, Greffière,

Décision du 12 Septembre 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 21/05226 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUGXT

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 et prorogée le 12 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

***

FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS des PARTIES

Vu l’opposition à ordonnance d’injonction de payer et l’ordonnance du 26 janvier 2021 renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’ordonnance de clôture prise le 9 mars 2023, l’affaire fixée au 7 décembre 2023 étant renvoyée au 4 avril 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture et de désistement d’instance adressées par voie électronique le 12 mars et le 9 juillet 2024 (format PDF requis) par la SA ISO SET ;

Vu les conclusions de désistement adressées le 15 avril 2024 par monsieur [O] [M] ;

SUR CE,

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile modifié par décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 édicte : “L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ».

La partie demanderesse entend en l’espèce se désister de son instance au vu de la jurisprudence la plus récente de la cour d’appel dans des affaires similaires à celle opposant les parties.

Ce motif constitue une cause grave justifiant par application article 803 du code de procédure civile, que soit révoquée l’ordonnance de clôture sus-visée et les débats ré-ouverts.

Sur le désistement

L’ article 394 du code procédure de civile prévoit que « le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Aux termes de l’article 395 « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Suivant l’article 385 du même code l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’instance.

Au cas présent le désistement d’instance expressément présenté a été accepté.

Le désistement est donc parfait.

Il est donc mis fin à l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Paris.

Sur les frais d’instance

L’article 399 du code de procédure civile énonce enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance en ce compris les frais irrépétibles.

Les parties se sont en l’espèce accordées pour que chacune conserve à sa charge les frais d’instance, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement , contradictoirement et en premier ressort :

REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 9 mars 2023 ;

DECLARE PARFAIT le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le désaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer.

Fait et jugé à Paris le 12 Septembre 2024

La Greffière La Présidente