Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). […] le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, notamment lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 du même code peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues par le code de l'environnement. […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Le « rapport […]enquête » (module 1) vise à fournir une information synthétique sur le dossier […]enquête et sur […]enquête proprement dite ; il comporte aussi […]analyse par le commissaire enquêteur des observations recueillies. Article R.123-19 du Code de […]Environnement (1er alinéa). […] Les plans locaux […]urbanisme et les procédures […]évolution de ces documents font […]objet […]une évaluation environnementale prévue à […]article L104-2 et 3 du Code de […]urbanisme, et précisée aux articles R104-1 et suivants du même Code. […] C4 du 01/11/2021 = M me AO AP épouse AQ invoque la situation de sa parcelle […], […] après examen au cas par cas en application de […]article R104-28 du Code de […]urbanisme, […]
[…] la commune du Vernet a été invitée, en application des articles R. 612-1 et R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 104-1 du même code : « Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2. ». […] que dans deux situations respectivement prévues aux articles R. 104-8 et R. 104-12 du code de l'urbanisme, […]
[…] et R . 151-23 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article L. 104 -2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : « Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : / 1 ° Les plans locaux d'urbanisme : / a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 104 […]
Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelle "parachève la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation de l'incidence de certains plans et programmes sur l'environnement". […] Il permet de tirer un trait sur l'annulation par décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (req. n° 400420) des dispositions des articles R. 104-1 et s. du code de l'urbanisme portant sur les modalités de soumission à évaluation environnementale des documents d'urbanisme. […] L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLU III. […] R. 423-21_1 C. urb.). […]
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