Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
Le cœur du dispositif répressif se trouve dans le Code de l'urbanisme aux articles L.480-1 à L.480-17 qui organisent : le constat des infractions (la façon dont l'irrégularité est relevée et actée), les sanctions pénales, les mesures de remise en état / démolition (remise en conformité ou destruction de l'ouvrage). […] quelles sont les principales infractions ? […] Infractions liées à l'exécution des décisions Il existe aussi des infractions liées à l'inexécution de décisions : Non-respect d'un arrêté interruptif de travaux (L.480-3), Non-exécution des mesures de démolition ou de mise en conformité ordonnées par le juge (L.480-5, L.480-7 et L480-9), Vous faites face à des travaux contestés, […]
Lire la suite…L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. Son incrimination a été déclarée conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile « eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite » [1]. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, ayant pour objet de rechercher et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] - ils ne sont pas redevables de l'astreinte que la commune entend recouvrer compte tenu, en premier lieu, des illégalités affectant l'arrêté du 2 juin 2021 tenant au fait que cet acte a été adopté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et en méconnaissance de l'article L. 480-17 du même code, en deuxième lieu, du caractère excessif de l'astreinte mise à leur charge et, enfin, du fait que l'arrêté du 21 octobre 2022 a été pris en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ;
[…] Elle rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. […] Cette loi distingue désormais la visite dite répressive, réalisée en application de l'article L480-17 du code de l'urbanisme, dans la perspective de dresser un procès-verbal de constat d'infraction pénale, de la visite de contrôle administratif, […]
[…] Burgaud, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M me Teiller, président, M. […] La société BT Home ayant informé la commune de son refus de lui laisser l'accès à sa propriété afin de contrôle, celle-ci a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce code.
Ils soutiennent que : – la mise en demeure est entachée d'une violation du contradictoire dans la phase préalable à son édiction, en violation de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui les a privés de la possibilité de faire effectivement valoir leurs observations ; – les dispositions de l'article L. 480-17 II du code de l'urbanisme ont été méconnues, […] de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, […]
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