Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises.
Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public.
II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. Son incrimination a été déclarée conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment en ce qu'elle n'est pas de nature à porter atteinte à l'inviolabilité du domicile « eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite » [1]. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, ayant pour objet de rechercher et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. […] Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. […] Cette loi distingue désormais la visite dite répressive, réalisée en application de l'article L480-17 du code de l'urbanisme, dans la perspective de dresser un procès-verbal de constat d'infraction pénale, de la visite de contrôle administratif, […]
[…] - ils ne sont pas redevables de l'astreinte que la commune entend recouvrer compte tenu, en premier lieu, des illégalités affectant l'arrêté du 2 juin 2021 tenant au fait que cet acte a été adopté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et en méconnaissance de l'article L. 480-17 du même code, en deuxième lieu, du caractère excessif de l'astreinte mise à leur charge et, enfin, du fait que l'arrêté du 21 octobre 2022 a été pris en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ;
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 10 septembre 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L. 480-14, L. 480-17 et L. 153-21 du code de l'urbanisme, L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Il ressort des pièces n° 15 et 17 versées aux débats par les intimés, qu'un PLU dont l'existence ne peut être sérieusement contestée, a été approuvé par délibération du conseil municipal de [Localité 11] le 2 juillet 2013 et modifié par délibération du 7 novembre 2017.
Le cœur du dispositif répressif se trouve dans le Code de l'urbanisme aux articles L.480-1 à L.480-17 qui organisent : le constat des infractions (la façon dont l'irrégularité est relevée et actée), les sanctions pénales, les mesures de remise en état / démolition (remise en conformité ou destruction de l'ouvrage). […] quelles sont les principales infractions ? […] Infractions liées à l'exécution des décisions Il existe aussi des infractions liées à l'inexécution de décisions : Non-respect d'un arrêté interruptif de travaux (L.480-3), Non-exécution des mesures de démolition ou de mise en conformité ordonnées par le juge (L.480-5, L.480-7 et L480-9), Vous faites face à des travaux contestés, […]
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