Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme dispose, en effet, que nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]
Lire la suite…Il s'agit des constructions suivantes mentionnées par l'article L.151-34 du code de l'urbanisme : Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ; […] le nombre de places requis ne peut de plus excéder 0,5 aire de stationnement par logement. […] Les dérogations en cas de bonne desserte par les transports collectifs Les constructions à destination d'habitation bénéficient d'une dérogation aux règles du PLU lorsqu'elles bénéficient d'un bon niveau de desserte en transports collectifs (article L.151-36 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux réalisés n'ont pas conduit à la réalisation de surface de plancher supplémentaire.
[…] il résulte des dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme, […] lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ». […] Au VENDEUR dans l'hypothèse où INCITE ne remettrait pas en cause l'exemption visée à l'article L151-36-1 du code de l'urbanisme à l'issue d'une période d'UN AN (1 an) suivant la date de la présente vente ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * en se fondant la méconnaissance des exigences du plan local d'urbanisme en matière de stationnement pour refuser d'autoriser le raccordement d'un logement sur le fondement de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Bessancourt a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article L. 151-36-1 du code de l'urbanisme.
L'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme dispose, en effet, que nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, […]
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