Entrée en vigueur le 1 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 12
Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement.
[…] Aux termes de l'article R. 425-31-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement ». Aux termes de l'article R. 512-46-9 du code de l'environnement : « Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet concerné par la demande d'enregistrement, […] l'accès au chemin privé menant au terrain d'assiette a été positionné en retrait de 31 mètres du carrefour entre la voie communale et la RD 30. […]
[…] — il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 425-31-1 du code de l'urbanisme ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] / b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ; / () ". […] En l'espèce, alors que l'arrêté attaqué rappelle qu'en vertu de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme, […]
Le décret du 30 juillet 2021 complète et précise ces conditions de publicité en réécrivant le I de l'article R. 123-46-1, avec une rédaction largement alignée sur celle de l'article R. 123-11 du même code définissant les modalités de publicité des enquêtes publiques. […] D. 181-15-1 bis et R. 181-23 du code de l'environnement et R. 425-29-3 du code de l'urbanisme). […] le délai imparti au préfet pour prendre cette décision (article R. 512-46-9) ; […] d'autre part, que la décision statuant sur une demande de permis ne peut intervenir avant l'expiration du délai susmentionné imparti au préfet par l'article R. 512-46-9 (articles R. 423-37-3 et […] R. 425-31-1 du code de l'urbanisme).
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