Article R104-39 du Code de l'urbanisme
Article R104-38Article R111-1
Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

NOTA

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Commentaires4

1Plaidoyer pour un urbanisme des projets partagésAccès limité
Le Moniteur · 17 décembre 2021

2Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Gide Real Estate · 27 octobre 2021

R. 104-17-1 du code de l'urbanisme). […] le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, notamment lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. R. 104-17-2 1° du code de l'urbanisme). […] en application de l'article R. 104-38 du code de l'urbanisme, les documents soumis à évaluation environnementale visés aux articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 du même code peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues par le code de l'environnement. […] R. 104-39 du code de l'urbanisme).

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3Comprendre les règles d'urbanisme
Règles d'urbanisme de Paris - Accueil

[…] n°2 : Plans détaillés au 1/2000 atlas n°3 : Plans des secteurs de maisons et villas et du secteur de Montmartre (*) Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme , et en particulier à ses articles R . 151-9 à R . 151-16 (**) En application des articles […] L. 151-8 à L. 151-42-1 du Code de l'urbanisme (***) Article L. 101-2 ( Code de l'urbanisme ) Consulter le règlement Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) De quoi s'agit-il ? […] La déclaration environnementale au titre de l'article R. 104-39 du Code de l'urbanisme […]

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