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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 7 févr. 2025, n° 23/35963 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/35963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 23/35963
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ43V
N° MINUTE : 10
JUGEMENT
Rendu le 07 Février 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 6] (COLOMBIE)
Ayant pour conseil Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, Avocat au barreau de Paris, #P0017
DÉFENDERESSE
Madame [S] [U] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 7] (INDE)
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
[P] [V]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Décembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial,
DECLARE la loi française applicable au prononcé du divorce et à la liquidation du régime matrimonial,
REJETTE la demande en divorce de Monsieur [T] [R] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
CONSTATE l’absence de l’acte de naissance de Mme [S] [U], à la procédure,
CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux dépens de l’instance,
DIT que Monsieur [T] [R] conserve la charge de ses frais irrépétibles,
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 4], le 07 Février 2025
Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge
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