Entrée en vigueur le 29 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art.
ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE L'URBANISME
| Catégories de surfaces | Seuil de référence (*) | |
|---|---|---|
| Surfaces artificialisées | 1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations). | Supérieur ou égal à 50 m2 d'emprise au sol |
| 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles). | Supérieur ou égal à 2 500 m2 d'emprise au sol ou de terrain | |
| 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux, ou dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux). | ||
| 4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée (**). | ||
| 5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon. | ||
| Surfaces non artificialisées | 6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace. | |
| 7° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, aquaculture, saliculture). | ||
| 8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole. | ||
| 9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat naturel. | ||
| 10° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes. |
(*) Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.
(**) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.
[…] la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, est modifiée et intègre désormais les seuils de référence à partir desquels l'occupation effective des sols est mesurée. […] La notice de présentation du décret indique que « cette nomenclature ne s'applique pas pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue à l'article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire de 2021 à 2031, […] établi tous les trois ans par les communes et les EPCI compétents, est précisé par le présent décret (article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales). […] * Parallèlement à la publication de ces décrets, […]
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