Article R111-25-1 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 21 décembre 2023

NOTA

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :

1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;

2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires7

1Loi DDADUE : Modification des obligations de solarisation et de verdissement des bâtiments et parkings
adaltys.com · 12 mai 2025

Son article 24 modifie ainsi plusieurs dispositions clés, notamment l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme et l'article 40 de la loi APER. […] Sur l'article L. 171-4 du CCH, […] notion imprécise deviennent les « parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m² ». La superficie concernée par l'obligation (50 %) est rappelée. […] R. 111-25-1 du code de l'urbanisme). […] Sur l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme : un nouvel alinéa est ajouté afin d'intégrer un principe de non-cumul des sanctions, pour les mêmes faits, […]

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2Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques
eurojuris.fr · 23 décembre 2024

[…] l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111 -19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement : dernières précisions sur les modalités d'exonération de l'obligation d'installation de dispositifs […] Dans un précédent article relatif au décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article […]

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3Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques
eurojuris.fr · 23 décembre 2024

[…] 2024 portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111 -19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement : dernières précisions sur les modalités d'exonération de l'obligation d'installation de dispositifs […] Dans un précédent article relatif au décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article […]

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