Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 2
I.-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et qui sont assujettis, d'une part, à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 111-19-1 du présent code, d'autre part, à l'obligation d'intégrer des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ces parcs ou des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 111-19-1 du présent code.
II.-Les obligations auxquelles sont soumis les bâtiments en application du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être réalisées en tout ou partie sur les ombrières surplombant les parcs de stationnement associés aux bâtiments en cause que si ces parcs de stationnement satisfont également aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code.
[…] 2024 portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111 -19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement : dernières précisions sur les modalités d'exonération de l'obligation d'installation de dispositifs […] Dans un précédent article relatif au décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article […]
Lire la suite…[…] l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111 -19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement : dernières précisions sur les modalités d'exonération de l'obligation d'installation de dispositifs […] Dans un précédent article relatif au décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article […]
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Son article 24 modifie ainsi plusieurs dispositions clés, notamment l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme et l'article 40 de la loi APER. […] Sur l'article L. 171-4 du CCH, […] notion imprécise deviennent les « parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m² ». La superficie concernée par l'obligation (50 %) est rappelée. […] R. 111-25-1 du code de l'urbanisme). […] Sur l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme : un nouvel alinéa est ajouté afin d'intégrer un principe de non-cumul des sanctions, pour les mêmes faits, […]
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