Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est créé par : Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 7
Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service.
Six ans après l'achèvement des travaux, elles sont soumises à un contrôle du respect des dispositions des articles L. 111-30 et L. 111-32 afin de s'assurer notamment que les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ne sont pas durablement affectées par l'installation.
La réalisation des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents est effectuée par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant de l'installation transmet ce rapport de contrôle à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'urbanisme et de l'agriculture précise le contenu du rapport ainsi que les conditions de compétence et d'indépendance de l'organisme contrôleur.
Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, R. 463-2 et R. 463-3 du code de l'urbanisme. 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, R. 463-2 et R. 463-3 du code de l'urbanisme. 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 463-1 du code de l'urbanisme : « Les installations mentionnées à l'article L. 111-29 sont soumises à un contrôle préalable à leur mise en service. / Six ans après l'achèvement des travaux, […] une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. […] En vertu de l'article R. 463-2 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 111-30, […] l'autorité compétente peut également prescrire le démantèlement de l'installation dans un délai qu'elle détermine. » et selon l'article R. 463-3 du même code : « Qu'ils soient exécutés en raison de l'atteinte de l'échéance de la durée fixée à l'article R. 111-60, […]
Si vous nous suivez, cela pourrait vous conduire à annuler l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme, issu de l'article 2 du décret contesté, qui prévoit la consultation de la commission départementale sur la proposition de document-cadre, ainsi que l'article R. 423-70-2 du même code, […] en effet, un droit de visite et de 38 Article R. 111-56, R. 111-57 et R. 111-58 du code de l'énergie. 39 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 40 Articles R. 314-120 et R. 314-122 du code de l'énergie et articles R. 463-1, R. 463-2 et R. 463-3 du code de l'urbanisme. 15 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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