Article R219-7 du Code de l'urbanisme

Article R219-6

Entrée en vigueur le 30 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1

Les dispositions des articles R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-8 à R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-25 et R. 213-27 à R. 213-30 sont applicables dans les zones de préemption définies en application de l'article L. 219-1.

Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 1

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