Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 30 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
" Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
" Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. "
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Nouveau régime fiscal du bailleur privé – Loi de Finances pour 2026 L'article 47 de la loi de finances pour 2026 crée le statut fiscal du bailleur privé (ou dispositif « Jeanbrun » ou encore « Relance logement »), qui permet aux particuliers qui acquièrent avant la fin 2028 des logements destinés à la location nue à titre de résidence principale de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant aller jusqu'à 80 % du prix d'acquisition du bien. 1.1. […] L 111-1, 6° CCH (plus de deux logements superposés). […]
Lire la suite…Pour le j (logements anciens) : Logements en bâtiment d'habitation collectif au sens de l'article L 111-1, 6° du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge des sociétés Oceanis Ingénierie et Etablissements Louis Esneault la somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation. / 1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1ère, […] sur une hauteur supérieure à 5 mètres. ». Aux termes de l'article L. 111-1 de ce code : « Au sens du présent livre, et sous réserve d'une définition particulière, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. () ». En vertu de l'article L. 161-1 du même code : « Les dispositions architecturales, […] des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ». […]
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Le dossier de permis de construire a été déposé le 3 mai 2001. Il est signé de la main de M. F qui s'engage à respecter les règles générales de construction prescrites par les textes pris pour l'application des articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et prend donc connaissance des sanctions pénales en cas de violation de ces règles.
[…] par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 24-14.342, Publié au Bulletin), que le juge saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme doit rechercher d'office si une mise en conformité est possible et acceptée par le propriétaire, rappelant que « la démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, […] l'article 1719 du code civil ( ), l'article 1719 du code civil et l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ( ), se trouve à la croisée de deux mouvements convergents : d'une part, […]
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