Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Modifié par : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 4 () JORF 23 avril 2005
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants :
1° Soit en application du droit international ;
2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ;
4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire.
Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations.
Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.
[…] au sens de l'article 101 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, […] elle constata que le code de la défense habilitait les commandants des bâtiments de l'Etat chargés de la surveillance en mer à exercer et à faire respecter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et le droit interne, […] les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat (article L. 1521-2). […] pendant le transit consécutif au déroutement du navire ordonné en application (notamment) du droit international (article L. 1521-5), […] Article 689-5 […] menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, […]
[…] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1521-5, L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […] N° 150/2013 5 SUR QUOI LA COUR […] Le délit de refus d'obtempérer reproché au commandant du navire « FASTREX », O N, au visa des articles L 1521 à L 1521-10 du code de la défense relatif à la police de la mer, a été relevé par procès verbal dressé le 28 août 2009 à 12 H46 par le commandant de l'aéronef de la Marine Nationale, le lieutenant de vaisseau, K […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, permettant de mettre en totalité ou en partie,
[…] elle constata que le code de la défense habilitait les commandants des bâtiments de l'État chargés de la surveillance en mer à exercer et à faire respecter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et le droit interne, […] les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet État (article L. 1521-2). […] pendant le transit consécutif au déroutement du navire ordonné en application (notamment) du droit international (article L. 1521-5), […] Article 689-5 […] menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, […]
Elle contient les dispositions suivantes : Article L. 1521-11 « À compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l'encontre des personnes à bord en vue d'assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes. » Article L. 1521-12 « Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 […] Un compte rendu de l'exécution de ces examens se prononçant, […]
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