Dessaisissement armes
Décisions
Communication de l'enquête de gendarmerie concernant son client, motivant l'arrêté préfectoral n° 2016 364-001 du 29 décembre 2016 ordonnant son dessaisissement d'armes de catégorie C.
[…] M. A… B… a transmis au tribunal le 23 juillet 2025 un courrier ayant pour objet « Demande de recours suite à la notification d'une procédure de dessaisissement d'armes » adressé à la préfète du Rhône, accompagné de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure.
[…] Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés d'annuler en urgence l'arrêté du 21 octobre 2025 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments.
[…] M. A… B… a transmis au tribunal le 8 juillet 2025 un courrier adressé à la préfète de l'Ain et au directeur de sécurités de la préfecture de l'Ain, accompagné de l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel la préfète de l'Ain a ordonné le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L. 312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure.
[…] Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 11 septembre 2023, M. A B transmet au tribunal la copie d'un recours gracieux adressé à la préfète de l'Oise à l'encontre d'un arrêté préfectoral portant dessaisissement d'armes en date du 21 juin 2023.
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir () ». […]
[…] Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 de la préfète de l'Ain ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B A C conteste la décision, non produite, de dessaisissement d'armes dont il indique avoir fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] 1. Le 3 octobre 2023, M. A…, propriétaire d'une arme de catégorie C, a sollicité l'autorisation d'acquérir et de détenir deux armes de catégorie B. Par un courrier du 27 février 2024, il a été informé de l'ouverture d'une procédure contradictoire préalable à une mesure de dessaisissement et invité à présenter des observations, ce qu'il a fait par un courrier du 12 mars 2024. Par un arrêté du 24 mai 2024, le préfet de police a ordonné à M. A… de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa possession et a prononcé son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Par la présente requête, M. A… demande l'annulation de cet arrêté.
[…] Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B A, qui expose avoir fait l'objet d'un arrêté du 3 septembre 2024 du préfet de police des Bouches-du-Rhône portant dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, demande au tribunal de procéder au réexamen de son dossier.
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêté du 7 octobre 2022, la préfète de la Drôme avait ordonné au requérant de se dessaisir de toutes ses armes, lui avait interdit d'en acquérir ou d'en détenir, avait inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et avait retiré la validation de son permis de chasser. […]
Lire la suite…Lorsque le préfet envisage de vous dessaisir de vos armes, il doit faire précéder sa décision d'une procédure contradictoire. […]
Lire la suite…De plus en plus de détenteurs d'armes à feu font l'objet d'arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. […]
Lire la suite…[Procédure de dessaisissement d'armes].................................................................................................................................................. 12 - Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 - M. Alain L. […] [Procédure de dessaisissement d'armes] 5. […] Considérant, d'une part, […] qu'afin de prévenir de telles atteintes, les dispositions contestées instituent une procédure de « dessaisissement » obligatoire consistant pour le détenteur, soit à vendre son arme dans les conditions légales, soit à la remettre à l'État, soit à la neutraliser ; […]
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 4 ; 2011-212 QPC du 20 janvier 2012, Mme Khadija A., […] – l'extinction de servitudes non inscrites 29 ; – l'alignement sur la voie publique des terrains 30 ; – la confiscation des marchandises saisies en douanes 31 ; – la procédure de dessaisissement […] de certaines armes et munitions 32 ; – la réunion à l'actif des biens du conjoint 33 ; – la vente des titres au porteur non inscrits en compte 34 . 24 Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010, M. […] (Procédure de dessaisissement d'armes). 33 Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012, […]
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 4 et 2011-212 QPC du 19 janvier 2012, Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint), cons. 3. 12 Décisions n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation, cons. 44 et 46 ; n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété), cons. 6 ; n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011, M. Wathik M. (Vente des biens saisis par l'administration douanière), cons. 3. 13 Décisions n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010, M. Pierre B.
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 4; 2011-212 QPC du 20 janvier 2012, M me Khadija A., épouse M. (Procédure collective réunion à l'actif des biens du conjoint), cons. 3. 9 devant le Conseil constitutionnel à l'occasion de la QPC n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 relative au droit de prélèvement 14. Toutefois, la décision rendue alors avait conduit à une censure sur le fondement du principe d'égalité devant la loi, sans que le Conseil ne se prononce sur le grief relatif au droit de propriété.
Lire la suite…En revanche, il a jugé que la procédure de dessaisissement d'armes (art L. 2336-5 du code de la défense) ne porte pas une atteinte au droit de propriété d'une gravité telle qu'elle en dénature le sens et la portée 3 . 1 Décisions n os 2010-60 QPC du 12 novembre 2010, M. […]
Lire la suite…(Procédure de dessaisissement d'armes), cons. 3. 8 Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, cons. 34 à 36. 9 Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, cons. 44 et 45. 10 Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, M. Omar S.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 3 : Injonctions préfectorales
- Sous-section 2 : Dessaisissement
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir.
Article R312-74 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 3 : Injonctions préfectorales
- Sous-section 3 : Dessaisissement
Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes :
Article R312-17 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
- Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
I.-I.-Doivent se dessaisir des armes, éléments et munitions concernés, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou faire neutraliser les armes concernées dans un délai de trois mois :
Article R312-75 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 3 : Injonctions préfectorales
- Sous-section 3 : Dessaisissement
Le détenteur apporte la preuve qu'il s'est dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments selon l'une des modalités mentionnées à l'article R. 312-74, en adressant au préfet du département de son domicile, au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 312-74, le document justificatif de ce dessaisissement.
Article R312-51 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation
- Paragraphe 8 : Dispositions diverses
Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, la personne ne remplit pas les conditions fixées à cet alinéa, elle se dessaisit de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, ou fait neutraliser l'arme.
Article R312-55 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
- Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
arme ou élément d'arme, est joint à la déclaration dans un délai de trois mois. A défaut, le préfet en ordonne le dessaisissement dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. La présence de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 dans le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.
Article R312-66-17 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 2 : Collectionneurs
- Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
- Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes
Le détenteur de l'arme ou de l'élément collectionné s'en dessaisit dans le délai maximal de trois mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de refus, soit la date d'expiration de la carte de collectionneur. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur selon les modalités prévues à l'article R. 312-74.
Article R312-55-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration
- Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-74, sans avoir à les déclarer préalablement par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91.
Article R312-66-16 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 2 : Collectionneurs
- Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte
- Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes
Doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75, sous réserve, le cas échéant, qu'il soit autorisé à la détenir à un autre titre :
Article R312-65 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre II : Acquisition et détention
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
[…] Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les détenteurs dont l'autorisation a été refusée.
- LYMO
- CEDH, Cour , AFFAIRE MEHDİ ZANA c. TURQUIE , 6 avril 2004, 26982/95
- FRERES SORRENTINO PLAQUISTE
- Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2016, n° 14/02373
- KINETICS CONSEILS
- HOST PARIS
- Article L3142-16 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2024, n° 2400377
- Tribunal administratif de Besançon, 26 août 2024, n° 2401038
- Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article 1366 du Code de procédure civile
- NAOS HOTEL GROUPE (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 821512779)
- DISTRIBUTION CASINO FRANCE (SAINT-ETIENNE, 428268023)
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 août 2024, n° 2401447
- NEED ASSURANCES (SAINT-FONS, 847836376)
(Procédure de dessaisissement d'armes) Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 17 octobre 2011, par une décision du même jour (décision n° 351402), rendue sur la demande de la M. Jean-Claude G., une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense. […] Ces dispositions permettent au préfet, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, d'ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir ; à défaut d'exécution, l'arme est saisie sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD). […]
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