Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V)
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables.
L'objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des articles L. 212-2 et L. 212-6 (alinéas 1,2 et 4).
Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, […] beaucoup de projets d'habitat participatif continuent à se monter en SCIA et quelques-uns en SCCC conformément aux possibilités ouvertes par le CCH (articles L. 212-1 et suivants pour les SCIA, L. 213-1 et suivants pour les SCCC). […] Aux termes de l'article L. 212-7 du CCH, […]
Lire la suite…En pratique, le régime de transparence fiscale concerne des sociétés civiles de personnes ou des sociétés de capitaux : - sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, visées de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 212-13 du CCH lorsqu'elles limitent leur activité à la construction ou à l'acquisition des immeubles destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance. […] En revanche, en sont exclues celles qui, dans le cadre de ce statut, […] - sociétés coopératives de construction visées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-5 du CCH, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 210-1 applicable au litige : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, […]
[…] a, par contrat du 16 octobre 1990, chargé la société Maisons Kan de la construction de deux maisons individuelles dont les paiements étaient échelonnés, conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Maisons Kan, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une partie à un contrat ne peut révoquer celui-ci de manière unilatérale; qu'en décidant, néanmoins, que M. X… avait unilatéralement révoqué la convention conclue avec la société Maisons Kan, […]
[…] Il résulte de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions sont d'ordre public, que le contrat doit comporter : […] Il s'agit par conséquent d'une modification du prix convenu, non conforme aux prescriptions des articles L213-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation et cette somme ne peut être mise à la charge des consorts X-H. […] 3 000), soit un montant restant dû de 1 358,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mai 2006.
Cette disposition s'applique aux opérations pour lesquelles l'appel d'offres prévu au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme n'a pas été réalisé à la date du 1 er janvier 2020. […] Les commentaires contenus dans le présent I § 1 à 140 sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. […] Sociétés coopératives de construction Les dispositions relatives aux sociétés coopératives de construction sont codifiées de l'article L. 213-1 du CCH à l'article L. 213-15 du CCH. […]
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