Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 20 octobre 2017, n° 17/15326

CA Aix-en-Provence
Non-lieu à statuer 20 octobre 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualité d'avocat et application de l'article 47 du code de procédure civile
La cour a reconnu que les appelants, en tant qu'avocats, ont le droit de demander le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe, ce qui justifie l'acceptation de leur demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 4e ch. a, 20 oct. 2017, n° 17/15326
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	17/15326
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Sur les parties

Président :	Bernadette MALGRAS, président
Avocat(s) :	Henri-Charles LAMBERTArmand ANAVE
Cabinet(s) :	CSF JURCO
Parties :	Syndicat des copropriétaires L'HELIANTHE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

4^e Chambre A

RG N° : 17/15326

Ordonnance n° 2017/MEE/305

M. A B X

Représenté par M^e A-B X, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Philippe KAIGL, avocat au barreau de GRASSE

M^me Y Z – X

Représentée par M^e A-B X, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Philippe KAIGL, avocat au barreau de GRASSE

Appelants

Syndicat des copropriétaires L’HELIANTHE Représenté par son syndic en exercice la SAS CGIN, dont le siège est 9 […], […]

Représenté par M^e Armand ANAVE de la SELAS JURCO SEL D’AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Intimé

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous Bernadette Malgras, magistrat de la mise en état de la 4è chambre A de la cour d’appel d’Aix en Provence, assistée de Priscilla Bosio, greffier,

Après débats à l’audience du 26 septembre 2017, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 20 octobre 2017, à cette date avons rendu, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal d’instance de Cagnes sur mer du 16 mai 2017 ;

Vu la déclaration d’appel du 04 août 2017 au nom de A-B X, Y Z-X, à l’encontre du syndicat des copropriétaires l’Hélianthe ;

Vu les conclusions d’incident notifiées et déposées le 17 août 2017 par A-B X, Y Z épouse X, tendant à :

— renvoyer l’instance d’appel devant une cour d’appel limitrophe au visa de l’article 47 du code de procédure civile

— réserver toutes demandes ;

Vu les conclusions d’incident en réponse du syndicat des copropriétaires de l’Hélianthe ;

-1-

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que :

Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

La demande de renvoi est de droit dès lors que les conditions d’application du texte susvisé sont remplies.

Aux termes de l’article 771 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47.

En l’espèce, A-B X, appelant se prévaut de sa qualité d’avocat au barreau de Nice et des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile pour solliciter le renvoi de l’affaire devant une cour d’appel limitrophe ; cette qualité est reconnue par le syndicat des copropriétaires qui s’en rapporte à justice.

L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme des professions judiciaires, prévoit que les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d’appel.

Il s’ensuit qu’en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de Nice, A-B X peut exercer la postulation devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Il convient par suite de faire droit à la demande de renvoi et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes située dans un ressort limitrophe de celui de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 47 du code de procédure civile,

Ordonnons le renvoi de la cause devant la cour d’appel de Nîmes,

Constatons le dessaisissement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au profit de la cour d’appel de Nîmes,

-2-

Ordonnons la transmission du dossier à la cour d’appel de Nîmes conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile,

Réservons toutes autres demandes.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 octobre 2017

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le Greffier

-3-