Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article. […] l'article L. 622-2 ; 3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ; 4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ; 5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont ac 🌍 Modification article R211-1 du Code de la sécurité sociale (2026-02-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l' article L. 211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; […]
Lire la suite…L322-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L152-7 (VT) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] L241-1 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-5 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-6 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-9 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […]
Lire la suite…[…] — confirmer la décision n° 1689 de la [5], […] L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose : « I.-Font l'objet d'une réduction dégressive les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] le [22] Gauche [5] la Dore a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne. […] L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, […] à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, […] la cour considère que c'est à tort qu'il se prévaut d'un indu de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales visées par l'article L241-13 I du code de la sécurité sociale sur les années 2021 et 2022.
[…] « Les articles L 241-3, 241-4 et L 241-5 du code de la construction et de l'habitation, sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils instituent une sanction attachée de plein droit à diverses sanctions pénales sans que le Juge n'ait à la prononcer expressément, et ne puisse en adapter l'intensité au vu des circonstances adaptées à chaque espèce ? » ;
[…] par suite, la qualité d'employeur éligible à la réduction générale des cotisations et au taux réduit des allocations familiales Vous êtes éligible aux dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations Vous pouvez solliciter auprès de l'URSSAF un remboursement au titre de l'allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales L'article L. 241-13 du code de la sécurité dispose […] -Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, […] les contributions mentionnées à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
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