Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 106 (V)
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme de foncier solidaire, soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans le cas d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s'appliquer à un ou plusieurs lots.
Aux termes de l'article L 252-1 du code de la construction et de l'habitation, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur (propriétaire) sans indemnisation en fin de bail. […] la remise gratuite au propriétaire des améliorations effectuées par le locataire est imposable au terme du bail, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour un propriétaire personne physique ou une société soumise à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés pour une société qui y est soumise. […] Conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser, […]
Lire la suite…Les OFS sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code. […] Le preneur occupera et exploitera le local concerné sans pouvoir le louer (nouvel article L. 256-2). […] (1) Article L. 329-1 du code de l'urbanisme (CU). (2) Article L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat (CCH). (3) Article L. 329-1 du CU. (4) Article L. 255-3 du CCH. (5) Article L. 252-1 du CCH. (6) Article L. 211-2 du CU. (7) Voir notamment le titre I de l'annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, […]
Lire la suite…[…] — dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les articles L 252-1 et L 252-4 du code de la Construction et de l'Habitation,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la remise en cause de la charge de 60 000 euros déduite par l'EURL IB au titre de l'année 2008 n'est pas justifiée dès lors qu'un bail à réhabilitation a été conclu par la société BD1 avec l'EURL IB concernant l'immeuble sis 9 rue Raymond IV à Toulouse ; la circonstance que ce bail n'entre pas dans le régime fixé par l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation n'interdit pas la conclusion d'un tel bail dès lors que les cocontractants n'ont pas sollicité les avantages liés audit régime ; […]
[…] selon le bail et son avenant, il appartenait à la locataire de mettre l'immeuble en état d'habitation et de procéder aux réparations d'entretien tant intérieures qu'extérieures ainsi qu'aux grosses réparations à l'exclusion de celles prévues à l'article 606 du code civil, et relevé que, […] selon elle, été d'accord pour une dépense de 60.000 €, étaient disposés à conclure un bail à réhabilitation tels que prévu par les articles L.252-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'il convient par ailleurs de rappeler que suivant le bail, […] QU' en estimant que la preuve n'était pas rapportée de manquements graves des bailleurs à leurs obligations (arrêt attaqué, p. 5 § 1), […]
Nature des baux concernés Aux termes de l'article L. 252-1 du CCH, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail. […] soit une collectivité territoriale ; soit un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du CCH. […] Les baux à durée limitée d'immeubles conclus pour une durée minimale de douze années, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1048 ter du CGI, […]
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