Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.
La garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Le garant financier de l'achèvement de l'immeuble peut faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête. L'administrateur ad hoc, qui dispose des pouvoirs du maître de l'ouvrage, a pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. Il peut réaliser toutes les opérations qui y concourent et procéder à la réception de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-6 du code civil. Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. Sa rémunération est à la charge du garant.
Lorsque sa garantie est mise en œuvre, le garant financier de l'achèvement de l'immeuble est seul fondé à exiger de l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente, même si le vendeur fait l'objet d'une procédure au titre du livre VI du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement.
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur en l'état futur d'achèvement du secteur protégé de souscrire, avant la vente, une garantie financière d'achèvement ou de remboursement. […] Celui qui tarde à intervenir engage sa responsabilité : il doit « assurer l'efficacité » de sa garantie et accomplir les diligences nécessaires dès la défaillance [10]. […]
Lire la suite…Elle est également prévue à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier texte organise, aux articles L. 261-10 et suivants, le régime d'ordre public du « secteur protégé », applicable dès lors que l'immeuble est à usage d'habitation ou mixte et que l'acquéreur verse des fonds avant l'achèvement. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.261 -11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en D française « Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, […] Les parties ne contestent pas que l'achèvement de l'immeuble au sens des dispositions de ce texte et de celles de l'article R. 261 - 1 et R. 261 -14 du code de la construction et de l'habitation , […] résulte de l […]
[…] (n°03 25 10 12 du 31/12/2008 avec réserves, […] Selon l'article L.261 -11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en I française « Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, […] Les parties ne contestent pas que l'achèvement de l'immeuble au sens des dispositions de ce texte et de celles de l'article R. 261 - 1 et R. 261 -14 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] [Adresse 10] […] L'article L 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'”avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, […] Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. […] Elle a ainsi déclaré se constituer caution solidaire du vendeur envers les acquéreurs, dans les termes de l'article R 261-21 b du code de la construction et de l'habitation, en garantie du paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'ensemble immobilier susvisé.
L'article 1649 du Code civil écarte la garantie des vices cachés dans les ventes faites par autorité de justice ; […] Le droit de préférence du locataire commercial de l'article L145-46-1 du Code de commerce ne s'applique pas à la cession d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire [10] [11]. […] En résidentiel, […] l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation font de la performance énergétique un critère de décence : classe F au minimum depuis 2025, […] la garantie financière d'achèvement ou de remboursement des articles L261-10 et L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation n'est obligatoire que dans le secteur protégé, […]
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