Article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L261-10Article L261-11
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 75

Commentaires • 43

1. Acquérir un immeuble en difficulté : nullités de la période suspecte, ventes en liquidation et allocation des risques.
Village Justice · 4 novembre 2026

L'article 1649 du Code civil écarte la garantie des vices cachés dans les ventes faites par autorité de justice ; […] Le droit de préférence du locataire commercial de l'article L145-46-1 du Code de commerce ne s'applique pas à la cession d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire [10] [11]. […] En résidentiel, […] l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation font de la performance énergétique un critère de décence : classe F au minimum depuis 2025, […] la garantie financière d'achèvement ou de remboursement des articles L261-10 et L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation n'est obligatoire que dans le secteur protégé, […]

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2. La mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement : déclenchement et exécution.
Village Justice · 5 octobre 2026

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l'article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au vendeur en l'état futur d'achèvement du secteur protégé de souscrire, avant la vente, une garantie financière d'achèvement ou de remboursement. […] Celui qui tarde à intervenir engage sa responsabilité : il doit « assurer l'efficacité » de sa garantie et accomplir les diligences nécessaires dès la défaillance [10]. […]

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3. Définition, étapes, garanties et recours par les personnes publiques
novlaw.fr · 3 septembre 2026

Elle est également prévue à l'article L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce dernier texte organise, aux articles L. 261-10 et suivants, le régime d'ordre public du « secteur protégé », applicable dès lors que l'immeuble est à usage d'habitation ou mixte et que l'acquéreur verse des fonds avant l'achèvement. […]

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Décisions • 191

1. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00277Confirmation

[…] Selon l'article L.261 -11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en D française « Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, […] Les parties ne contestent pas que l'achèvement de l'immeuble au sens des dispositions de ce texte et de celles de l'article R. 261 - 1 et R. 261 -14 du code de la construction et de l'habitation , […] résulte de l […]

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2. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 25 novembre 2021, n° 18/00316Confirmation

[…] (n°03 25 10 12 du 31/12/2008 avec réserves, […] Selon l'article L.261 -11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en I française « Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser : d) lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, […] Les parties ne contestent pas que l'achèvement de l'immeuble au sens des dispositions de ce texte et de celles de l'article R. 261 - 1 et R. 261 -14 du code de la construction et de l'habitation […]

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[…] [Adresse 10] […] L'article L 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'”avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, […] Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances. […] Elle a ainsi déclaré se constituer caution solidaire du vendeur envers les acquéreurs, dans les termes de l'article R 261-21 b du code de la construction et de l'habitation, en garantie du paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'ensemble immobilier susvisé.

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Documents parlementaires • 37

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Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L261-10-1 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L261-10-1 Code de la construction et de l'habitati...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L261-10-1 Code de la construction et de l'habitati...
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