Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)
Caractère libératoire des investissements Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 du CCH ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du chapitre III du titre premier du livre troisième du code de la construction et de l'habitation, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1 du CCH. […] Ils sont soumis au respect des dispositions de l'article R. 313-14 du CCH à l'article R. 313-17 du CCH (CCH, art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 313-17 et L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, que l'Union d'économie sociale du logement (U.E.S.L.), constituée sous la forme d'une société anonyme coopérative à capital variable, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'Association A MIEUX SE LOGER, Association déclarée régie par la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée, par les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à 313- 56 du Code de la Construction et de l'Habitation et les décrets relatifs à la participation des Employeurs à l'Effort de Construction, dont le siège social est situé 20, Rue de Strasbourg à NIORT (Deux-Sèvres), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, […] Aa Js l. 03.
[…] — que la société Solendi Expansion existe toujours et qu'elle lui a été cédée le 17 octobre 2017 par ALI. […] Le groupe Action Logement tel que défini à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, dispose d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour se conformer aux dispositions prévues au 6° du I de l'article L. 313-19-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, […] A cet effet, la société mentionnée à l'article L. 313-20 du même code [ALI] ou des entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce procèdent, […]
L'ordonnance se décompose en 7 articles résumés ci-après: L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée « Action Logement », qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL. Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L. 313-17 à l'article L. 313-20-5. […] La sous-section 1 relative aux dispositions communes présente le groupe Action Logement et ses principes d'action : l'adoption des critères de l'économie sociale et solidaire (article L. 313-17-1), […]
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