Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
[…] de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais […] Les logements doivent ainsi avoir fait l'objet : - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, […] - ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321 -8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D. 321 -23 du CCH à l'article R. 321 […]
Lire la suite…Propriétés de l'association foncière logement Le I quater de l'article 1384 A du CGI vise les logements qui sont la propriété : de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; ou des SCI dont cette association détient la majorité des parts. […] prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-22 du CCH ; les conventions entre l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et le bailleur social qui tiennent lieu de convention d'APL pour les logements qui bénéficient d'une aide de l'ANAH, prévues de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH (conventions « ANAH social » et « ANAH très social »). […]
Lire la suite…[…] I de l'article R. 321 -21 : « En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / (…) Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent (…) être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L.321 -4 et L.321 -8, […] qu'aux termes de l'article L.321 -1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un (…) département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L […]
[…] que, concernant la demande de conventionnement de loyer social, le projet du requérant n'entrait pas dans le cadre déterminé par les dispositions des articles L. 321-4 à L. 321-12 et R. 321-23 à R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 31 du code général des impôts, des instructions fiscales 5 D-1-08 n°13 du 7 février 2008 et 5 D-1-09 n°21 du 24 février 2009, […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, […] 12. […]
[…] Il convient de constater que le bail signé par les parties est expressément soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi qu'aux articles L321-1 à L321-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que cela apparaît très clairement dans la dénomination du bail. […] L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
MaPrimeRénov' est juridiquement une prime de transition énergétique attribuée et gérée par l'Anah dans les conditions prévues notamment par l'article 15 de la loi de finances pour 2020 et par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. […] Ce dernier est régi par les articles L 321-1 à L 321-12 et R 321-1 à R 321-36 du CCH,. […]
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