Article L353-7 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version14/12/2000
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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 77-1 1977-01-03 ART. 30

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci ou en l'absence de travaux prévus par la convention, à la date de l'acceptation du bail par le locataire ou l'occupant. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret.

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail.

L'occupant mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail proposé. A l'expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 353-9.

Le locataire ou l'occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau bail continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
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Commentaires42


1Indemnisations Des Locataires Privés Des Options De L'Article 353.7 Du Code De La Construction Et De L'Habitation Par Les Bailleurs Sociaux Et Les Juridictions
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

[…] rachetant des immeubles du parc privé, à proposer aux locataires en place, un choix d'options conformément à l'article L 353.7 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article L.353.7 du CCH, […] est, depuis cette date, le seul article du CCH qui s'applique aux locataires et à leur situation spécifique. […] La Cour de cassation a en effet estimé que les bailleurs sociaux n'avaient pas à respecter l'obligation de l'article L 353-7 du CCH. Elle s'étonne d'une telle méconnaissance, […] victimes et privés d'options par les juridictions, ayant épuisé toutes les voies de recours, peuvent être indemnisés de la non-application par les juridictions de cet article L353-7 du CCH, […]

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3Situation D'Un Bail Inchangé Lors De Rachat D'Immeubles Privés Par Les Bailleurs Sociaux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 15 décembre 2022

En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les locataires titulaires d'un bail non soumis à la législation du logement social lors de l'acquisition de leur logement par un bailleur social et de son conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) peuvent exercer un droit d'option en choisissant de conserver ce bail ou de conclure un nouveau bail conforme à la convention APL. […]

Ce droit d'option, en vigueur au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH) depuis 1978, était d'ores et déjà applicable, […]

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Décisions105


1Cour d'appel d'Amiens, 25 novembre 2014, n° 14/00764
Infirmation partielle

[…] Or il résulte des dispositions de l'article L 353-7 du code de la construction et de l'habitation que lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n°48-1360 du 1 er septembre 1948 modifiée ' situation des époux X-D, M A X, employé de la SNCF, était titulaire d'un « engagement d'occupation d'un logement SNCF » (pièce 2 de la société appelante ) signé le 8 mai 1973, […]

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  • Réhabilitation·
  • Logement·
  • Sociétés·
  • Locataire·
  • Bâtiment·
  • Architecte·
  • Tribunal d'instance·
  • Monument historique·
  • Juge des référés·
  • Monuments

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 17 mai 2022, n° 21/01691
Confirmation

[…] — L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, qui est d'ordre public, […] d'autre part, cet article a un caractère interprétatif en ce qu'il offre une option au locataire, et il résulte de l'article L. 441-3 qui dispose ' le présent article n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7" que le locataire lié auparavant à son bailleur par un bail d'habitation de droit commun et désormais lié au bailleur social par l'effet d'une reprise de son bail, […] ' Par dérogation à l'article L.353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L353-14 prennent effet à leur date de signature'.

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  • Habitation·
  • Locataire·
  • Dérogatoire·
  • Construction·
  • Logement·
  • Élan·
  • Résidence·
  • Bailleur·
  • Loyer modéré·
  • Entrée en vigueur

3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2021, n° 18/07015

[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Septembre 2021 […] • que le nouveau loyer et éventuels suppléments et surloyers sont inopposables au locataire du fait de l'absence de nouveau bail notifié au locataire par le bailleur, par application de l'article L 353-7 du code de la construction et de l'habitation, s'agissant d'un bail loi de 1948 ;

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