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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 4 avr. 2024, n° 22/02186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 22/02186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE METZ
6ème Chambre
MINUTE N°24/00072
RG N° : N° RG 22/02186 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ6Y
S.A.S. ECO COPY Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
E.U.R.L. BBM GESTION CENTURY 21 Représentée par son représentant légal.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE D’INTERRUPTION
DU 04 AVRIL 2024
Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy Nondier, Greffière,
Vu le dossier de la procédure sus-visée ;
Attendu que la SAS Eco Copy et l’EURL BBM Gestion Century 21 ont été placé en liquidation judiciaire ,
Attendu qu’en conséquence la SAS Eco Copy produit au débat les avis au BODACC et sollicite l’interruption de l’instance
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
La Greffière Le conseiller de la mise en état,
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