Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L. 353-14.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
Les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux.
Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7.
En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui n'en a pas modifié le principe. […] Par un arrêt du 3 juin 2021 (n° 20-12.353), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et prévoyant que le supplément de loyer de solidarité « n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7 », combinées en l'espèce avec celles de l'article L. 353-16 du même code, ayant pour objet d'instaurer, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui n'en a pas modifié le principe. […] Par un arrêt du 3 juin 2021 (n° 20-12.353), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et prévoyant que le supplément de loyer de solidarité « n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7 », combinées en l'espèce avec celles de l'article L. 353-16 du même code, ayant pour objet d'instaurer, […]
Lire la suite…[…] immobilier du [Adresse 2], […] par dérogation aux dispositions des articles L . 444-1 à L . 444-7 du code de commerce, […] Le nouvel article L353 -19 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi ELAN est donc inapplicable au présent litige , en ce qu'il a dit par renvoi à l'article L.353 -17 du code de la construction et de l'habitation , […] à l'article L353-16 du Code de la Construction et de l'Habitation […]
[…] nature du contrat de bail passé antérieurement. […] l'article L.353-16 applicable dans ce cas précise qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention […], […] l'Office Public de l'Habitat GRAND LYON HABITAT a signé avec l'État une convention type prévue à l'article L .351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation pour une opération d'acquisition amélioration de 94 logements collectifs situés Résidence Hénon, […] conformément aux dispositions légales de l'article L. 353 - 17 du Code de la construction et de l'habitation et aux stipulations contractuelles de l'article […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu avec l'Etat le 1 er juin 1991 une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, […] a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'alinéa 3, de l'article L. 353-16 permettaient à la société d'HLM bailleresse, d'appliquer aux locataires les modalités d'évolution des loyers fixés par la convention, dès la notification qu'elle leur a faite du supplément de loyer prévu par l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
En application de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, […] de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui n'en a pas modifié le principe. […] Par un arrêt du 3 juin 2021 (n° 20-12.353), la Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et prévoyant que le supplément de loyer de solidarité « n'est pas applicable aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7 », combinées en l'espèce avec celles de l'article L. 353-16 du même code, ayant pour objet d'instaurer, […]
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