Article L421-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L421-7-1
Article L421-8-1
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires15

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506759
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2025

En apparence, celle-ci ne modifie qu'à la marge la composition du conseil d'administration des OPH, telle que définie à l'article L. 421-8 du CCH. Son seul objet est de prévoir qu'y siègent désormais, avec voix délibérative, des « représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail [relatifs à la participation au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés] ». […] L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation 3 Tel était déjà le sens de votre jurisprudence – V. […] figurant aux articles R. 421-4 et suivants du code, […]

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2Evolution des règles propres aux représentants des locataires au sein des CA et CAO des OPH
Blog sanitaire et social Landot & associés · 7 mars 2024

[…] le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat (NOR : TREL2322423D) : Ce texte modifie certaines dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration (CA) des offices publics de l'habitat (OPH) et aux commissions d'appel d'offres (CAO) pour les marchés passés par ces mêmes offices : Il s'agit de rendre ces régimes juridiques conformes : d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421 […] Voici ce texte : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du III de l'article R. 421-1, […] avec l'article L. 1414-2 du CGCT, […]

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3Evolution des règles propres aux représentants des locataires au sein des CA et CAO des OPH
blog.landot-avocats.net · 7 mars 2024

[…] le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 portant diverses dispositions relatives aux offices publics de l'habitat (NOR : TREL2322423D) : Ce texte modifie certaines dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration (CA) des offices publics de l'habitat (OPH) et aux commissions d'appel d'offres (CAO) pour les marchés passés par ces mêmes offices : Il s'agit de rendre ces régimes juridiques conformes : d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421 […] Voici ce texte : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du III de l'article R. 421-1, […] avec l'article L. 1414-2 du CGCT, […]

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Décisions32

1CAA de NANTES, 4ème chambre, 27 septembre 2024, 24NT01288, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le tribunal ne pouvait pas lui enjoindre de convoquer les deux représentants du personnel régulièrement désignés à chacune des réunions du conseil d'administration pour toute la durée restante du mandat car il ne peut modifier la composition de son conseil d'administration en cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 421-4 et R. 421-8 ; […] aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, […]

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[…] La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir que : « Le conseil d'administration de l'office est composé : (…) / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; […] en particulier les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement détermine l'effectif total du conseil d'administration. » Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-4, citées ci-dessus, […] 8. […]

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[…] Aux termes de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration de l'office est composé : () / 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; […] de 4, les règles relatives à la composition du conseil d'administration et au nombre de ses membres, tel que fixé par les articles R. 421-4 et R. 421-5 du code de la construction et de l'habitation dans leur version du 1er août 2019, applicable au litige, […] 8. […]

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-8 Code de la construction et de l'habitati...
_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-8 Code de la construction et de l'habitati...
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 88, modifie l'article L421-8 Code de la construction et de l'habitati...
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et … Lire la suite…
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