Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 83
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des bailleurs sociaux (offices publics de l'habitat, sociétés d'habitations à loyer modéré, et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l'une des organisations nationales siégeant à l'une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir
Lire la suite…[…] l'article 33 bis a été supprimé, […] Cette obligation relevait d'un amendement déposé le 12 juin 2016 par quatre députés socialistes lors de l'examen de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] Depuis le décret n° 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices d'habitations à loyer modéré, […] sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l'une des organisations nationales siégeant à l'une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Lire la suite…[…] * la préexistence de l'activité perturbatrice excluant le droit à réparation ne peut jouer au sens de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation que lorsque l'activité s'exerce en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et se sont poursuivies dans les mêmes conditions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des conclusions de l'expert Z. […] Certes, en vertu de l'article L 421-9 du code de la construction et de l'habitation 'les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, […] * 200 € par jour de retard pendant une durée de 9 mois
[…] 2°) de mettre à la charge de Lyon Métropole Habitat le versement à chacune d'elles de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les associations UNLI et B ne justifient pas de l'affiliation requise par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation. […] — le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur la requête en vertu du 3° de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] du 9 JUIN 2021 […] Par dernières conclusions communiquées le 10 janvier 2020, M. X a sollicité au visa des articles 1792 et suivants, 1341 du code civil, L421-1 à L421-9 du code de la construction et de l'habitation, de la réponse ministérielle n°835 du 23 janvier 1989, du code des devoirs professionnels des architectes : […] de 3,5/l 000ème par 3,5/l0 000ème,
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans le cadre de la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, […] sociétés d'habitations à loyer modéré, et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l'une des organisations nationales siégeant à l'une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir
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