République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 31/10/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 22/05419 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UTMP

Jugement du tribunal judiciaire d’Arras en date du 27 octobre 2022

DEMANDERESSES A L’INCIDENT-INTIMÉES

La SARL Golf Expert [Localité 6]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

en liquidation judiciaire

La SELARL MJ Solutio anciennement dénommée SELARL [J] et associés prise en la personne de Maître [K] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf Expert [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentées par M^e Christian Delevacque, avocat au barreau d’Arras substitué par M^e Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d’Arras.

DEFENDEUR A L’INCIDENT-APPELANT

Monsieur [M] [F]

né le 22 octobre 1984 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par M^e Samuel Willemetz, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué, substitué par M^e Alexis Fatoux, avocat au barreau d’Arras.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Samuel Vitse

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l’audience du 17 septembre 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024

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Par déclaration du 25 novembre 2022, M. [M] [F] a interjeté appel d’un jugement du 27 octobre 2022, dont l’exécution provisoire a été ordonnée, par lequel le tribunal judiciaire d’Arras a :

— débouté ce dernier de sa demande de résolution du contrat conclu le 4 avril 2019 ;

— l’a condamné à payer à la SARL Golf Expert [Localité 6] la somme de 1 800 euros TTC au titre de la facture n° 12703 en date du 25 mai 2019, ainsi que celle de 24 000 euros TTC au titre de la facture n° 12702 du 8 avril 2019 ;

— condamné la SARL Golf Expert [Localité 6] à payer à M. [F] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— débouté cette dernière de sa demande formulée au titre de la résistance abusive ;

— condamné M. [F] à payer à la SARL Golf Expert [Localité 6] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les dernières conclusions d’incident remises au greffe le 17 juin 2024 par la SARL Golf Expert Arras et la SELARL MJ Solutio, celle-ci agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf Expert en vertu d’un jugement du tribunal de commerce d’Arras du 20 décembre 2023, demanderesses à l’incident.

Vu les dernières conclusions d’incident remises au greffe le 15 septembre 2023 par M. [F], défendeur à l’incident.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, M. [F] ne justifie pas de sa situation financière actuelle, dès lors qu’il ne produit que son avis d’imposition sur les revenus de l’année 2022 et une fiche de paie de juillet 2023. Aussi ne démontre-t-il pas être dans l’impossibilité d’exécuter le jugement entrepris ni non plus qu’une telle exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives, la cour observant par ailleurs qu’il n’a pas témoigné, fût-ce par un commencement d’exécution ou même une proposition d’échéancier, de sa volonté de régler les sommes au paiement desquelles il a été condamné en première instance.

Il y a donc lieu d’accueillir la demande de radiation.

M. [F] sera condamné aux dépens de l’incident et au paiement d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le n° RG 22/05419 ;

Rappelle que l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

Condamne M. [M] [F] à payer à la SARL Golf Expert [Localité 6], représentée par la SELARL MJ Solutio agissant en qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le déboute de sa propre demande formée au même titre ;

Le condamne aux dépens du présent incident.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Delphine Verhaeghe Samuel Vitse