Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est créé par : Loi - art. 38 ()
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
" En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit de ladite commission.
" Un décret détermine les conditions d'application du présent article et précise notamment les règles relatives à la composition de la commission. "
Article 2 L'article R. 441-5 du même code est remplacé par cinq articles ainsi rédigés : « Art. […] des articles L. 443-7 et suivants. […] , avant le 24 novembre 2018, qui ne portent pas exclusivement sur un flux annuel de logements, doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021 avec les dispositions du même article L. 441-1-1 dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 et des articles R. 441-5 à R. 441-5-4 du même code, issues du présent décret, selon les modalités prévues par ces conventions et les conditions précisées au II. […] Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] ( article […] L. 441 -1-5 du CCH) : les orientations en matière d'attribution devront prévoir « 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ; […] - le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ( articles L. 441 -2-8 et R. 441 -2-10 à R. 441 -2-14) : ce plan a pour objet d'instaurer un pilotage cohérent des attributions à l'échelle du territoire intercommunal. […] Le contenu du plan est décrit à l'article […]
Lire la suite…[…] application de l'article L. 441-1 -4. » et qu'aux termes de l'article L. 441-1 -4 du code de la construction et de l'habitation : «Après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord mentionné à l'article L. 441-1-1 et des représentants des bailleurs sociaux dans le département, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441 -14- 1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige: "I. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris, qui regroupe : / 1° La commune de Paris ; / 2° L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, […] de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, en application des articles L. 411-10, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-6, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] termes du premier alinéa de l'article L . 300- 1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] qu'aux termes du II de l'article L. 441 -2-3 du code de la construction et de l'habitation : « II. – La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1 […]
Ainsi que le précise le III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, la CALEOL attribue nominativement chaque logement locatif social, dans le respect de l'article L. 441-1 de ce code, […] Le Conseil d'Etat considère cependant que cette disposition, qui ne fait que déterminer les conditions d'application des articles L. 441-2 et L. 441-2-1, relève du domaine réglementaire et ne peut pas être retenue. 13. […] Le bien préempté ne pourra être cédé qu'à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code, […]
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