[…] A l'audience publique du 04 juin 2020, l'affaire est venue devant M. […] ' le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] — Plus subsidiairement, vu l'article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, […] — que contrairement à ce qu'elle soutient M me Y X ne peut se prévaloir d'une renonciation à l'emplacement de stationnement conformément aux dispositions de l'article L442-4 du code de la construction et de l'habitation alors qu'après avoir indiqué à son bailleur le 19 avril 2015 qu'elle ne désirait plus l'emplacement de stationnement, […]

[…] L'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de location liant les parties, […] sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7, le juge pouvant réduire ou supprimer ce délai notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, […] Madame [H] [G] ne querelle ni la matérialité ni le montant de sa dette, dont elle a expliqué lors de son entretien avec l'ADIL des [Localité 4] qu'elle puisait son origine dans plusieurs pertes d'emploi successives et des problèmes de santé ;