[…] A l'audience publique du 04 juin 2020, l'affaire est venue devant M. […] ' le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] — Plus subsidiairement, vu l'article L 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, […] — que contrairement à ce qu'elle soutient M me Y X ne peut se prévaloir d'une renonciation à l'emplacement de stationnement conformément aux dispositions de l'article L442-4 du code de la construction et de l'habitation alors qu'après avoir indiqué à son bailleur le 19 avril 2015 qu'elle ne désirait plus l'emplacement de stationnement, […]

[…] Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 4] […] L'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de location liant les parties, […] sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7, le juge pouvant réduire ou supprimer ce délai notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, et que ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ;