Entrée en vigueur le 28 mars 2009
I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-1, Art. L442-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40
IV.-Le présent article est applicable aux contrats en cours.
A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application des articles L. 442-3-1 à L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation.
V.-Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, […] L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V), dispose que l'article 14 est applicable aux organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert […] L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, issu de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 (V), […]
Lire la suite…On se rappelle que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 61 et 64) a prévu un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et qui sous-occupent un logement d'habitation à loyer modéré (CCH, art. L. 442-3-1 et L. 482-1). […] Le décret du 20 août 2009 définit ces personnes comme celles bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un des régimes de sécurité sociale ou celles mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite loi “MOLLE”, puis par la loi du 24 mars 2014, l'article 14 est applicable aux HLM à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. […]
[…] Or, l'article 5 du contrat de bail rappelle les obligations générales du locataire et notamment le fait que le locataire doit occuper le logement au moins huit mois par an et que la sous-location des locaux est interdite à l'exception de la sous-location d'une partie du logement dans les conditions visées par l'article 61 7° de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le bailleur devant être informé au préalable et détenteur d'une copie du contrat de sous-location, le sous-locataire réglant directement le montant du loyer de la sous-location au bailleur.
[…] L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 précitée a modifié le I de l'article 40 litigieux qui prévoyait désormais : […]
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. […] Le nouvel occupant aura le titre d'occupant de bonne foi. 32 Article 20 Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V) Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'occuper luimême lorsqu'il est : 1° Locataire ou occupant évincé en raison de l'article 19 ou du présent article ; 2° Locataire ou occupant de locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en l'application de l'article 12 de la loi du 15 février […] l'article L. 3651 du même code ». 2.
Lire la suite…