Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.
Le droit des services de paiement, issu de la directive européenne DSP2 transposée dans le code monétaire et financier, repose sur une architecture simple et protectrice du payeur. Trois textes sont au cœur de l'arrêt. L'article L. 133-6 pose le principe : une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L'article L. 133-7 précise que ce consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. […] La cassation intervient au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-23 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…📖 Définition — Opération autorisée Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération n'est autorisée que si le payeur y a consenti, sous la forme convenue avec sa banque. À défaut, elle est réputée non autorisée. L'article L. 133-2 précise qu'il ne peut être dérogé à ces définitions par convention : aucune clause des conditions générales ne peut renverser cette règle. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L. 133-6, paragraphe premier, alinéa premier, du code monétaire et financier, une opération de payement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] Ces conventions sur la preuve, qui dérogent au régime probatoire prévu par l'article L. 133-23 précité, sont licites en vertu de l'article L. 133-2 du même code puisque, dans le cas présent, l'utilisateur n'est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels.
[…] 26/02/2022 Virement M. [L] [H] 10.000 € […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', […] La société Crédit Lyonnais ajoute que l'article L. 133-2 du code monétaire et financier dispose expressément que 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, […] L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
[…] que le remboursement par la banque de la somme de 2 500 euros montre qu'elle n'a pas considéré qu'elle s'était rendue responsable d'une négligence grave, qu'il résulte des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier que la banque doit la rembourser de son préjudice subsistant de 10 710 euros outre 42 euros de frais liés aux opérations, […] l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée et il résulte de son article L 133-2 qu'il ne peut être dérogé à ces définitions par convention. […] tenue en principe de rembourser le sommes par application de l'article L133-18 du code monétaire et financier fait valoir que Mme [J] se serait rendue responsable de négligence grave, […] Il y a lieu de rappeler qu'il résulte des articles L. 133-19, […]
L'article L. 133-2 du code monétaire et financier prévoit que, « sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26 » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294418). […] En revanche, l'article L. 133-2 ne mentionne ni l'article L. 133-6, ni le premier alinéa de l'article L. 133-7, ni l'article L. 133-18, ni l'article L. 133-21. […]
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