[…] 26/02/2022 Virement M. [L] [H] 10.000 € […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', […] La société Crédit Lyonnais ajoute que l'article L. 133-2 du code monétaire et financier dispose expressément que 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, […] L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'

[…] que le remboursement par la banque de la somme de 2 500 euros montre qu'elle n'a pas considéré qu'elle s'était rendue responsable d'une négligence grave, qu'il résulte des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier que la banque doit la rembourser de son préjudice subsistant de 10 710 euros outre 42 euros de frais liés aux opérations, […] l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée et il résulte de son article L 133-2 qu'il ne peut être dérogé à ces définitions par convention. […] tenue en principe de rembourser le sommes par application de l'article L133-18 du code monétaire et financier fait valoir que Mme [J] se serait rendue responsable de négligence grave, […] Il y a lieu de rappeler qu'il résulte des articles L. 133-19, […]