Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.
📖 Définition — Opération autorisée Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération n'est autorisée que si le payeur y a consenti, sous la forme convenue avec sa banque. À défaut, elle est réputée non autorisée. L'article L. 133-2 précise qu'il ne peut être dérogé à ces définitions par convention : aucune clause des conditions générales ne peut renverser cette règle. […]
Lire la suite…L. 133-16 du Code monétaire et financier. […] A – Les obligations des titulaires de cartes bancaires L'article L. 133-16 du Code monétaire et financier dispose que les obligations principales des titulaires de cartes bancaires consistant à prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L. 133-6, paragraphe premier, alinéa premier, du code monétaire et financier, une opération de payement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. […] Ces conventions sur la preuve, qui dérogent au régime probatoire prévu par l'article L. 133-23 précité, sont licites en vertu de l'article L. 133-2 du même code puisque, dans le cas présent, l'utilisateur n'est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels.
[…] 26/02/2022 Virement M. [L] [H] 10.000 € […] La société Le Crédit Lyonnais rappelle que les premiers juges ont estimé à titre surabondant que la clause 3.3 des dispositions générales de la Banque prévoyant – conformément aux dispositions de l'article L.133-2 du code monétaire et financier – une dérogation à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier s'agissant exclusivement des instruments de paiement 'dotés de données de sécurité personnalisées', […] La société Crédit Lyonnais ajoute que l'article L. 133-2 du code monétaire et financier dispose expressément que 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, […] L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.'
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, le CIC demande, au visa des articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21, L. 561-6 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier, 1231-1, 1240, 1242 alinéa 5, 1353 et 1937 du code civil et 6, 9 et 31 du code de procédure civile, à la cour de : […] L'article L.133-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions ['] des articles ['] L. 133-23…'
Le droit des services de paiement, issu de la directive européenne DSP2 transposée dans le code monétaire et financier, repose sur une architecture simple et protectrice du payeur. Trois textes sont au cœur de l'arrêt. L'article L. 133-6 pose le principe : une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L'article L. 133-7 précise que ce consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. […] La cassation intervient au visa des articles L. 133-6, L. 133-7 et L. 133-23 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…