Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
Au sommaire de cet article... L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
Lire la suite…L'article 651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : un arsenal répressif contre les propriétaires de meublés de tourisme. […] Cette compétence du juge judiciaire marque la conscience initiale de la gravité des peines prévues par l'article 651-2 du CCH. […] Une QPC a saisi le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des articles L651-4, L651-6 et L651-7 du CCH, qui confèrent aux agents assermentés des services municipaux des pouvoirs étendus, notamment celui de visiter des locaux d'habitation pour contrôler leurs usages comme meublés de tourisme. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement des dispositions des articles L . 631-7 et L. 651 -2 du code de la construction et de l'habitation modifiés par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024. […] — Condamner Mme [Q] à une amende civile de 100.000 € et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article L.651 -2 du code de la construction et de l'habitation ; […] — Condamner Mme [Q] à une amende de civile de 2250 € sur le fondement de l'article L651-4 […]
[…] sur le fondement des articles 378 du code de procédure civile, L 631-7, L 651-4 , L 651 -6 et L 651 -7 du code de la construction et de l'habitation et de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, […] — condamner 1a mairie de Paris au paiement de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, […] X à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit […]
[…] demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] […] * la condamner à une amende de 2.250 euros conformément aux dispositions des articles L654 et L 651-7 du du code de la construction et de l'habitation ; […] une amende civile de 30.000 euros par application des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation […] — Rejeter les autres demandes prises sur le fondement des articles L.341-1-1 du code du tourisme, L.651-7 et L.651-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, le fait de louer un local meublé d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue en lui-même un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). L'amende ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé (article L. 651-2 du même code). […]
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