Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
L. 232-1, la référence aux articles L. 111-23 et suivants est remplacée par la référence aux articles L. 125-1 et suivants ; 5° A l'article L. 261-22, les mots : « par application des articles L. 111-13, L. 111-18, L. 261-5 et L. 261-6 » sont remplacés par les mots : « par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261-5 et L. 261-6 du présent code » ; 6° A l'article L. 262-2, la référence aux articles L. 111-13, L. 111-15 et L. 111-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; 7° A l'article […] V. – Au c du 2° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Un troisième et dernier moyen de cassation soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que le permis méconnaissait les articles L. 111-7 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire les exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des nouvelles habitations. […]
Lire la suite…[…] de l'arrêté attaqué, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation : « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7 -1, […] Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L. 111 -23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 425- 7 […]
[…] Il soutient que l'obligation de réparation de la société défenderesse ne souffre d'aucune contestation au regard de la loi du 11 février 2005, de l'article L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, […] en second lieu, que l'argument selon lequel aucune faute ne pourrait lui être reprochée en l'état du procès-verbal de réception des travaux de visite périodique d'un établissement recevant du public en date du 7 décembre 2010 n'est pas davantage convaincant. […] la SNC UNIPARC souligne que si, effectivement l'article 41, venant créer les articles L 111-7 à L 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, rend obligatoire l'accessibilité des lieux aux personnes handicapées, […]
[…] — FEX + CCC à Maître [L] […] il a été expressément précisé que le maître de l'ouvrage ne construisait pas pour son propre usage de sorte que « la réalisation de cette maison destinée à la location ou à la mise à disposition ou à la vente entre dans le champ d'application des dispositions des articles L 111-7 et suivants et R 111-18-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité des bâtiments d'habitation aux personnes handicapées ». […] et conformément à ses obligations au regard des dispositions des articles L 111-7-4 et R 111-19-27 du Code de la construction et de l'habitation dans leur version en vigueur au jour de la signature du contrat, […]
Pour aller plus loin : articles L. 111-7 et R. 111-19 à R. 111-19-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] Pièces justificatives Cette déclaration doit comprendre le formulaire Cerfa n° 13408*04 complété et signé ainsi que l'ensemble des pièces justificatives exigées. […] Pour aller plus loin : articles L. 111-7-4 et R. 111-19-27 à R. 111-19-28 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 462-1 du Code de l'urbanisme. […]
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