Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;
c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Lorsqu'on parle de raisons de fond, il s'agit du fait que le projet ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires auxquelles il aurait dû se conformer, en application de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme. […] Dit autrement, la totalité des pièces requises par le code de l'urbanisme n'ont pas été fournies par le pétitionnaire (celui qui demande le permis), alors même que l'administration a sollicité ces pièces dans le délai dont elle disposait pour les réclamer. Or, si vous n'avez jamais répondu au courrier de l'administration demandant de compléter le dossier, ou si vous avez répondu trop tard (le code de l'urbanisme offre trois mois pour envoyer ces compléments – cf article R*423-39 du code de l'urbanisme), le maire est obligé de refuser le permis de construire.
Lire la suite…Ce dispositif de suspension de délai n'a pas pour effet de bloquer le processus d'instruction des décisions liées à l'usage du sol : même pendant la période de suspension, une demande de pièces complémentaires peut donc être notifiée au pétitionnaire dans le délai d'un mois prévu par l'article R.423-38 du code de l'urbanisme pour les demandes de permis de construire. […] Le pétitionnaire dispose en principe d'un délai de 3 mois pour y répondre (article R.423-39 du code de l'urbanisme), soit jusqu'au 11 mai 2020. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R*423-19 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». […] notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». […] Aux termes de l'article R*423-39 de ce code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; […] l'article R*431-4 du code de l'urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : (…) / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 (…) ».
[…] D'une part, aux termes de l'article R*421-13 du code de l'urbanisme : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; […] D'autre part aux termes de l'article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, […] les pièces manquantes. ». Aux termes de l'article R*423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : (…) b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, […]
[…] l'article R. 423 -19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ». Aux termes de l'article R . 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R . 431-5 à R . 431-12 ; […] aux termes de l'article R*423 -38 du code de l'urbanisme , […] Et aux termes de l'article R*423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article […]
Lorsqu'on parle de raisons de fond, il s'agit du fait que le projet ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires auxquelles il aurait dû se conformer, en application de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme. […] Dit autrement, la totalité des pièces requises par le code de l'urbanisme n'ont pas été fournies par le pétitionnaire (celui qui demande le permis), alors même que l'administration a sollicité ces pièces dans le délai dont elle disposait pour les réclamer. Or, si vous n'avez jamais répondu au courrier de l'administration demandant de compléter le dossier, ou si vous avez répondu trop tard (le code de l'urbanisme offre trois mois pour envoyer ces compléments – cf article R*423-39 du code de l'urbanisme), le maire est obligé de refuser le permis de construire.
Lire la suite…