Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les dispositions des articles R. 111-4, R. 111-4-1, R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22-2 et R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les dispositions des articles R. 131-25 à R. 131-28-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour mémoire, l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation. L'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation est désormais ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. […] (article R. 131-28-CCH) L'article 1er précise quelles sont les dérogations à cette obligation de travaux de rénovation énergétique Aux termes du nouvel article R. 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation, […] A l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les termes : « et R. 111-20 à R. 111-22-2 » sont remplacés par les termes : « , […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation, les sommes consignées au titre du dépôt de garantie doivent être restituées si le contrat de vente n'est pas conclu dans le délai du fait du vendeur et notamment si, comme en l'espèce, […] Le RESERVANT s'engage à faire effectuer les travaux de manière à ce que les locaux d'habitation constituant l'objet des présentes soient achevés, au sens de l'article R.161-1 du code de la construction et de l'habitation, au cours du 4 e trimestre 2004.. […] — 1°) condamné la SCCV les Terrasses de la mer à payer aux époux X la somme de 3 724,50 € en remboursement de leur dépôt de garantie ;
[…] à La Réunion ou à Mayotte, les règles de construction relatives aux domaines de l'aération, de la performance énergétique et environnementale, et de l'isolation acoustique sont celles figurant dans les réglementations particulières prises en application des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 161-1, L. 161-3 et R. 161-1 du même code. […] R. 111-13, al. 3) – règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs, prévues par l'arrêté du 5 août 1992 (C. trav., art. R. 4211-1, […]
Lire la suite…