Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Le calcul de la surface vendue dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit être effectué en tenant compte de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. "Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, […] en l'état futur d'achèvement, différents lots d'un ensemble immobilier, dont un appartement. 2. […] R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, pour se déterminer sur la réduction du prix, pour en déduire qu'il n'était pas démontré de moindre mesure d'au moins un vingtième, la cour d'appel a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, […]
Lire la suite…[…] et le 31 décembre 2017. / 2 . […] qu'aux termes de l'article 46 AG terdecies de l'annexe III au code général des impôts : « La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation . […] qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] * indemnité principale …………………………………………………………………. …………………………..2 800 €/m² x 201,90 m² SDPHO) = 565.320,00 € […] Les superficies retenues par Monsieur Y X pour le calcul de la surface développée pondérée hors d'oeuvre sont celles mentionnées sur les demandes de permis de construire et déclaration de travaux déposées par lui les 21 mai 2001, 18 mars 2004 et 24 avril 2006, et non celles résultant des mesures effectuées sur place conformément aux dispositions de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, dont il est justifié par la production des plans correspondants.
[…] que l'intéressée n'a pas été mise à même de faire entendre ses observations ; que l'arrêté est insuffisamment motivé ; qu'il est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il se fonde sur l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, lequel ne prévoit pas de dispositions sur l'insalubrité en lieu et place du code de la santé publique et que l'arrêté ne vise ni l'article L. 43 du code de la santé publique ni le règlement sanitaire et social départemental; […] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 2°) d'enjoindre au préfet d'abroger cet arrêté au plus tard un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;